En bref
Au 10 novembre 2026, à Sauveterre-de-Guyenne (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 23 février 2021). Autorité compétente : Sauveterre-de-Guyenne. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 23 février 2021
- Acte
- Délibération n° 2021-02-02 du conseil municipal de Sauveterre-de-Guyenne, « Mise en place du « Permis de louer » en partenariat avec le SIPHEM » ( consulter )
- Autorité compétente
- Sauveterre-de-Guyenne
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Sauveterre-de-Guyenne
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Sauveterre-de-Guyenne
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Sauveterre-de-Guyenne : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Sauveterre-de-Guyenne encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 2021-02-02 du conseil municipal de Sauveterre-de-Guyenne, « Mise en place du « Permis de louer » en partenariat avec le SIPHEM » , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« D’instituer à compter du 01/09/201 le régime d’autorisation préalable de mise en location (dit « Permis de louer ») et ce pour tous les types de logements réglementairement concernés par le dispositif, à l’exception des logements communaux (mairie et CCAS) […] De fixer la zone géographique concernée à l’ensemble du territoire communal »
Sources officielles
- Commune de Sauveterre-de-Guyenne — extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 23 février 2021, délibération n° 2021-02-02 « Mise en place du « Permis de louer » en partenariat avec le SIPHEM » : institue l'autorisation préalable de mise en location pour tous les types de logements réglementairement concernés, sur l'ensemble du territoire communal, valable trois ans, avec instruction des dossiers déléguée au SIPHEM (Syndicat Intercommunal du Pays Haut Entre-Deux-Mers) ; l'exposé indique que le dispositif fonctionne à partir du 01/09/2021, alors que le dispositif de la délibération porte « 01/09/201 ». — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Sauveterre-de-Guyenne — extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 20 mars 2024, délibération n° 2024/03/06 : rappelle que le permis de louer a été mis en place par la délibération du 23 février 2021 sur l'ensemble du périmètre communal pour tous les types de logements, et approuve l'avenant n° 1 reconduisant pour trois ans, à compter du 7 mai 2024, la convention avec le SIPHEM pour la mise en œuvre du dispositif. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Sauveterre-de-Guyenne — page « Permis de louer » du site officiel : indique que le dispositif d'autorisation préalable de mise en location est institué sur l'ensemble du territoire communal à compter du 1er septembre 2021, qu'il vise les logements locatifs de propriétaires privés à usage de résidence principale, vides ou meublés, et non les bailleurs sociaux, les logements conventionnés APL ni les baux commerciaux ; dépôt du Cerfa n° 15652*01 avec les diagnostics techniques, décision de la mairie sous un mois (accord tacite à défaut), visite de contrôle par le SIPHEM, autorisation valable trois ans, amende de 5 000 à 15 000 € en cas de location sans autorisation. La page ne mentionne ni le changement d'usage ni les meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Sauveterre-de-Guyenne — portail « Données citoyennes » des actes administratifs (data.sauveterre-de-guyenne.fr) : 566 documents publiés au 10 novembre 2026 (délibérations, décisions, arrêtés et actes d'urbanisme, jusqu'au 27 octobre 2026), avec recherche dans le texte des actes ; aucun acte n'institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ni ne réglemente les meublés de tourisme ou la location saisonnière. Sur le permis de louer, la seule délibération publiée est celle du 20 mars 2024 qui reconduit le dispositif. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté des communes rurales de l'Entre-Deux-Mers — rubrique « Les décisions » du site officiel : 260 documents des conseils communautaires et des bureaux de 2017 à novembre 2026 (convocations, listes des délibérations, délibérations et procès-verbaux) ; les listes des délibérations des séances du 16 janvier 2023 au 12 octobre 2026 ne portent ni sur le changement d'usage des locaux d'habitation, ni sur les meublés de tourisme ou la location saisonnière, ni sur le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Sauveterre-de-Guyenne ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Sauveterre-de-Guyenne ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Sauveterre-de-Guyenne, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Sauveterre-de-Guyenne ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Sauveterre-de-Guyenne modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Sauveterre-de-Guyenne ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Sauveterre-de-Guyenne
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L’audit documentaire pour une adresse à Sauveterre-de-Guyenne — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Sauveterre-de-Guyenne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.