En bref
Au 11 novembre 2026, à Saint-Thibault-des-Vignes (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 8 secteurs nommés par l'acte (acte du 27 mai 2019). Autorité compétente : Saint-Thibault-des-Vignes. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue de Lagny · Rue des Coutures · Impasse des Coutures · Avenue des Joncs (n° 6, 7 et 9) · Rue de Gouvernes (du n° 1 au 7) · Rue Jean-François Millet (n° 10) · Avenue du Général Leclerc (n° 75) · 1, rue du Champ Pillard
- Entrée en vigueur
- Acte du 27 mai 2019
- Acte
- Délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire du 27 mai 2019, « Mise en œuvre des outils de lutte contre la non-décence des logements avec la commune de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Saint-Thibault-des-Vignes
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Thibault-des-Vignes
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Saint-Thibault-des-Vignes
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Thibault-des-Vignes : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Thibault-des-Vignes encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire du 27 mai 2019, « Mise en œuvre des outils de lutte contre la non-décence des logements avec la commune de… , consulter ) Secteurs : Rue de Lagny · Rue des Coutures · Impasse des Coutures · Avenue des Joncs (n° 6, 7 et 9) · Rue de Gouvernes (du n° 1 au 7) · Rue Jean-François Millet (n° 10) · Avenue du Général Leclerc (n° 75) · 1, rue du Champ Pillard. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« INSTAURE l'Autorisation Préalable de Mise en Location prévue par les articles L 635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) à compter du 1er décembre 2019 sur la commune de Saint-Thibault-des-Vignes ; DÉFINIT le secteur d'application de ce dispositif conformément au périmètre prioritaire identifié (repris en annexe). »
Sources officielles
- Compte rendu succinct de la séance du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire du 27 mai 2019 : délibération « Mise en œuvre des outils de lutte contre la non-décence des logements avec la commune de Saint-Thibault-des-Vignes », qui instaure l'autorisation préalable de mise en location à compter du 1er décembre 2019 et définit le périmètre prioritaire, repris en annexe. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Brochure « Le permis de louer — Tout savoir » de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, publiée sur le site officiel de la ville de Saint-Thibault-des-Vignes (fichier de février 2021) : régime d'autorisation préalable applicable à compter du 1er décembre 2019, procédure, pièces à fournir, sanctions, dépôt du dossier au centre communal d'action sociale (rue René Cassin), et carte du périmètre de Saint-Thibault-des-Vignes accompagnée de la liste des voies et adresses concernées. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Le permis de louer » du site officiel de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire : présentation du dispositif commune par commune, dont Saint-Thibault-des-Vignes (concernée à compter du 1er décembre 2019 ; dépôt du dossier au centre communal d'action sociale, rue René Cassin, sur rendez-vous). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Conseil communautaire » du site officiel de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire : comptes rendus succincts des séances de 2014 à juin 2022 et documents de la séance du 3 octobre 2022 ; pour Saint-Thibault-des-Vignes, la seule délibération relative au permis de louer figurant dans les comptes rendus des séances du 1er octobre 2018 au 20 juin 2022 est celle du 27 mai 2019 ; la page ne publie aucune séance postérieure au 3 octobre 2022. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des actes administratifs de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (service d'affichage numérique, 1 988 actes publiés du 17 novembre 2022 au 1er octobre 2026, avec leur intitulé) : aucun intitulé ne mentionne un changement d'usage ni un meublé de tourisme, et aucun n'est relatif au permis de louer à Saint-Thibault-des-Vignes. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Séances des Conseils Municipaux » du site officiel de la ville de Saint-Thibault-des-Vignes : délibérations et listes de délibérations des séances de février 2021 à septembre 2026, publiées pour la plupart en images sans texte sélectionnable ; l'absence de mention du permis de louer, du changement d'usage et des meublés de tourisme n'est établie que pour les rares fichiers avec texte. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Thibault-des-Vignes ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Thibault-des-Vignes ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Thibault-des-Vignes, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Thibault-des-Vignes ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Thibault-des-Vignes modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Thibault-des-Vignes ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Thibault-des-Vignes
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Thibault-des-Vignes — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Thibault-des-Vignes, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Thibault-des-Vignes — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.