En bref
Au 31 octobre 2026, à Saint-Symphorien (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 6 secteurs nommés par l'acte (acte du 12 novembre 2018). Autorité compétente : Communauté de communes du Sud Gironde. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Avenue du 8 mai : côté pair entre l'intersection avec la rue du collège et l'intersection avec le lotissement les Sorbiers · Rue des écoles : côté impair · Rue du 14 juillet : côté pair entre l'intersection avec la rue des écoles et l'intersection avec la rue Carnot, côté pair entre l'intersection avec la rue des écoles et l'intersection avec la rue Martin Naudon · Boulevard de la Gare : côté impair entre l'intersection avec le chemin de la passerelle et l'intersection avec la rue de la Gare · Rue Carnot : côté pair entre l'intersection avec l'avenue Thiers et l'intersection avec la rue de l'hôtel de Ville · Rue Jean Lapeyre : côté pair entre l'intersection avec l'allée des jardins et l'intersection avec la rue François Mauriac, côté impair entre l'intersection avec la rue Jacques Tauzin et l'intersection avec la rue François Mauriac
- Entrée en vigueur
- Acte du 12 novembre 2018
- Acte
- Délibération n° 20 du conseil de communauté de la Communauté de communes du Sud Gironde, « Autorisation préalable de mise en location – Saint-Symphorien », prise sur demande de la commune… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes du Sud Gironde
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Symphorien
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Symphorien
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Symphorien : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Symphorien encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 20 du conseil de communauté de la Communauté de communes du Sud Gironde, « Autorisation préalable de mise en location – Saint-Symphorien », prise sur demande de la commune… , consulter ) Secteurs : Avenue du 8 mai : côté pair entre l'intersection avec la rue du collège et l'intersection avec le lotissement les Sorbiers · Rue des écoles : côté impair · Rue du 14 juillet : côté pair entre l'intersection avec la rue des écoles et l'intersection avec la rue Carnot, côté pair entre l'intersection avec la rue des écoles et l'intersection avec la rue Martin Naudon · Boulevard de la Gare : côté impair entre l'intersection avec le chemin de la passerelle et l'intersection avec la rue de la Gare · Rue Carnot : côté pair entre l'intersection avec l'avenue Thiers et l'intersection avec la rue de l'hôtel de Ville · Rue Jean Lapeyre : côté pair entre l'intersection avec l'allée des jardins et l'intersection avec la rue François Mauriac, côté impair entre l'intersection avec la rue Jacques Tauzin et l'intersection avec la rue François Mauriac. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 octobre 2026.
« Vu la demande formulée par la commune de Saint-Symphorien (délibération en date du 28 juin 2018) afin de mettre en place cette autorisation préalable de mise en location et ce dans l'objectif de lutter contre l'habitat indigne, Vu le périmètre proposé par cette commune qui porte sur les biens suivants : - Avenue du 8 mai : côté pair entre l'intersection avec la rue du collège et l'intersection avec le lotissement les sorbiers - Rue des écoles : côté impair - Rue du 14 juillet : côté pair entre l'intersection avec la rue des écoles et l'intersection avec la rue Carnot, côté pair entre l'intersection avec la rue des écoles et l'intersection avec la rue Martin Naudon - Boulevard de la Gare : côté impair entre l'intersection avec le chemin de la passerelle et l'intersection avec la rue de la Gare - Rue Carnot : côté pair entre l'intersection avec l'avenue Thiers et l'intersection avec la rue de l'hôtel de Ville - Rue Jean Lapeyre : côté pair entre l'intersection avec l'allée des jardins et l'intersection avec la rue François Mauriac, côté impair entre l'intersection avec la rue Jacques Tauzin et l'intersection avec la rue François Mauriac Considérant que les logements concernés doivent constituer la résidence principale du locataire et que ce dispositif ne concerne que les mises en location ou relocation des logements, Considérant que la reconduction, le renouvellement ou les avenants sont exclus du dispositif, Considérant que cette délibération doit préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée à un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la présente délibération, […] Les propriétaires d'immeuble sur le périmètre défini seront tenus de déposer un dossier en mairie de Saint Symphorien lorsqu'ils souhaitent mettre leur bien en location. Un récépissé leur sera remis à réception de ce dossier. […] Le Conseil de Communauté, Monsieur le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité ACCEPTE la mise en place de l'autorisation préalable de mise en location sur la commune de Saint Symphorien telle que décrite plus haut, ACCEPTRE de définir le périmètre de cette mesure comme indiqué sur le plan ci-joint, DECIDE de mettre en place cette mesure à compter du 1er juin 2019, AUTORISE le Président à signer la convention ci-jointe avec la commune de Saint Symphorien. »
Sources officielles
- Compte rendu de la séance du conseil de communauté de la Communauté de communes du Sud Gironde du 12 novembre 2018, publié par la Communauté de communes : il reproduit le texte intégral de la délibération n° 20 « Autorisation préalable de mise en location – Saint-Symphorien » — visa de la demande de la commune (délibération du 28 juin 2018), périmètre énuméré voie par voie et côté par côté, champ du dispositif, dépôt du dossier en mairie et entrée en vigueur au 1er juin 2019. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Compte rendu validé de la séance du conseil de communauté de la Communauté de communes du Sud Gironde du 23 novembre 2020, point 30 relatif à Saint-Macaire : il rappelle que le dispositif d'autorisation préalable de mise en location est « déjà effectif sur les communes suivantes : Langon, Castets-et-Castillon, St Pierre de Mons, St Maixant et St Symphorien ». — vérifiée le 31 octobre 2026
- Page de la Communauté de communes du Sud Gironde « La lutte contre l'habitat indigne », rubrique « Les communes concernées », qui nomme Saint-Symphorien parmi les sept communes où un dispositif d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location a été institué « à la demande des communes concernées » ; elle confirme, à la date de vérification, que le dispositif est toujours en vigueur, mais ne précise pas lequel des deux régimes s'applique dans chaque commune et le lien qu'elle donne sous Saint-Symphorien ouvre le plan annexé à la délibération relative à Castets et Castillon. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde du 30/09/2024 (n° 24SEPT25), déléguant aux communes concernées la mise en œuvre et le suivi de leurs dispositifs de mise en location : elle affirme que ces dispositifs « existent actuellement dans 7 communes de la Communauté de Communes » sans les énumérer ni préciser leur nature commune par commune. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Répertoire des documents publiés par la Communauté de communes du Sud Gironde sous forme de délibérations (au moins 54 pièces numérotées « DEL… », 2015-2026) et l'ensemble des pages du site cdcsudgironde.fr : aucune page ni aucun document ne porte sur un meublé de tourisme, une location saisonnière ou un changement d'usage, une compensation ou un quota à l'échelle intercommunale ; aucune règle propre aux résidences secondaires, aux personnes morales ni aucune exception au dispositif de mise en location n'y figure davantage. — vérifiée le 31 octobre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Symphorien ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Symphorien ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Symphorien, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Symphorien ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Symphorien modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Symphorien ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Symphorien
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Symphorien — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Symphorien, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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