En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Seurin-de-Cursac (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 5 juillet 2022). Autorité compétente : Communauté de communes de l'Estuaire. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 5 juillet 2022
- Acte
- Délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Estuaire du 5 juillet 2022 (point 6.1, « Mise en place du dispositif du permis de louer et d'un appui aux Maires à la lutte… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes de l'Estuaire
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Seurin-de-Cursac
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Seurin-de-Cursac
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Seurin-de-Cursac : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Seurin-de-Cursac encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Estuaire du 5 juillet 2022 (point 6.1, « Mise en place du dispositif du permis de louer et d'un appui aux Maires à la lutte… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité : […] D'instaurer un régime d'autorisation préalable à la mise en location d'un logement sur l'ensemble du périmètre de la Communauté de Communes de l'Estuaire, De définir que seront concernés tous les logements privés nus et meublés à titre de résidence principale du locataire (1ère mise en location ou relocation) sur le territoire de la CCE, De définir la date de démarrage du dispositif le 6 janvier 2023, […] »
Sources officielles
- Procès-verbal intégral du Conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Estuaire du 5 juillet 2022, publié sur le portail officiel des actes administratifs de la CCE : porte, au point 6.1, le texte complet de la délibération instituant l'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble du périmètre intercommunal pour tous les logements nus et meublés à titre de résidence principale, avec démarrage au 6 janvier 2023 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Communauté de communes de l'Estuaire, mise à jour le 9 juillet 2026 : elle décrit la procédure d'autorisation préalable applicable à l'ensemble du territoire intercommunal, sans énumérer les communes concernées, et situe l'obligation « à partir du 1er janvier 2023 ». Cette date diffère de celle du dispositif de l'acte fondateur cité ci-dessus, qui fixe le démarrage au 6 janvier 2023, comme de celle du guide de la CCE, qui annonce le 5 janvier 2023 ; le régime est en vigueur sous chacune de ces trois dates. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes de l'Estuaire — « Guide du Permis de louer », publié en téléchargement sur la page « Permis de louer » du site de la CCE : porte en couverture « EN VIGUEUR DEPUIS LE 05 JANVIER 2023 SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA CCE » et énonce que, par la délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2022, « à compter du 05 janvier 2023 toute mise en location ou en relocation d'un bien à usage de résidence principale, vide ou meublée, situé dans l'une des 14 communes de la CCE doit obtenir une autorisation préalable ». Il exclut expressément du dispositif les locations touristiques, les baux commerciaux, les avenants au contrat de location, les renouvellements de bail sans changement de locataire et les logements sociaux. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Urbanisme » du site officiel de la commune de Saint-Seurin-de-Cursac, sommaire de 11 pages (Travaux non soumis à déclaration, Déclaration préalable, Permis de construire, Permis d'aménager, Permis de démolir, Alignement, Autorisation de voirie, CAUE Gironde, OPAH en Haute Gironde, SCoT de la Haute Gironde) : aucune section relative à un changement d'usage, un meublé de tourisme, une limite de location de la résidence principale ou un permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Rubrique « Habitat et Urbanisme » du site de la Communauté de communes de l'Estuaire : ne propose que les pages Permis de louer, Autorisations d'urbanisme, PLUi-H, OPAH-RU et Allô Habitat ; aucune page ni aucun document relatifs à un changement d'usage ou à une limite de location de la résidence principale, au 1er septembre 2026. Aucun registre des délibérations propre à la commune de Saint-Seurin-de-Cursac n'a par ailleurs été localisé, ni sur son site officiel ni par recherche généraliste, à cette même date. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Seurin-de-Cursac ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Saint-Seurin-de-Cursac ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Seurin-de-Cursac, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Seurin-de-Cursac ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Seurin-de-Cursac modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Seurin-de-Cursac ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Seurin-de-Cursac
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Seurin-de-Cursac — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Seurin-de-Cursac, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.