En bref
Au 11 novembre 2026, à Saint-Pierre-lès-Nemours (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 6 avril 2023). Autorité compétente : Saint-Pierre-lès-Nemours. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 6 avril 2023
- Acte
- Délibération n° 2023-24 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nemours ( consulter )
- Autorité compétente
- Saint-Pierre-lès-Nemours
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Pierre-lès-Nemours
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Pierre-lès-Nemours
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Pierre-lès-Nemours : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Pierre-lès-Nemours encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2023-24 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nemours , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« DECIDE l'instauration d'un régime d'autorisation préalable de mise en location dans certaines zones à l'habitat dégradé du territoire de Saint-Pierre-lès-Nemours. » […] « FIXE la date d'entrée en vigueur du dispositif six mois après la réception en sous-préfecture de la présente délibération ; »
Sources officielles
- Communauté de communes du Pays de Nemours — délibération n° 2023-24 du conseil communautaire du 6 avril 2023, « Permis de louer — instauration d'un régime d'autorisation préalable de mise en location dans certaines zones à l'habitat dégradé du territoire de Saint-Pierre-lès-Nemours » (adoptée à l'unanimité, 44 voix ; reçue en préfecture le 20 avril 2023) : instaure le régime sur le périmètre joint en annexe, en fixe l'entrée en vigueur six mois après la réception en sous-préfecture et prévoit le dépôt des dossiers en mairie de Saint-Pierre-lès-Nemours (courrier, accueil ou courriel). L'annexe du périmètre n'est pas jointe au texte publié — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Saint-Pierre-lès-Nemours — page « Permis de louer et diviser » (rubrique Urbanisme) : permis de louer demandé aux propriétaires bailleurs avant mise en location ou en cas de changement de locataire à compter du 6 octobre 2023 ; publie le guide pratique et le formulaire Cerfa — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Saint-Pierre-lès-Nemours — guide pratique du permis de louer à l'attention des propriétaires bailleurs : champ (première mise en location ou changement de locataire ; ni renouvellement de bail, ni locations touristiques saisonnières de moins de quatre mois dans l'année, ni baux commerciaux), plan du périmètre, pièces du dossier, étapes de l'instruction, validité de deux ans et sanctions — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Saint-Pierre-lès-Nemours — page « Affichage légal Conseil Municipal » : bibliothèque des documents du conseil municipal publiés du 4 décembre 2025 au 6 novembre 2026 (180 documents : délibérations, pièces jointes, listes des délibérations et procès-verbaux des séances de septembre 2025 à octobre 2026). Aucun de ces documents ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ou les meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays de Nemours — registre des délibérations du conseil communautaire, intitulés des délibérations des séances de 2022 à 2026 : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage de locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou les locations saisonnières ; les intitulés relatifs au permis de louer concernent Nemours (délibération n° 2022-07), Saint-Pierre-lès-Nemours (n° 2023-24), Buthiers (n° 2024-43), Moncourt-Fromonville (n° 2024-71), Larchant (n° 2025-53) et Darvault (n° 2025-65), sans modification ni abrogation de la délibération n° 2023-24. Le registre n'indexe que les intitulés — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays de Nemours — recueil des actes administratifs : procès-verbaux des séances du conseil communautaire du 10 juin 2021 au 24 juin 2026, publiés en PDF — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Pierre-lès-Nemours ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Pierre-lès-Nemours ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Pierre-lès-Nemours, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Pierre-lès-Nemours ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Pierre-lès-Nemours modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Pierre-lès-Nemours ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Pierre-lès-Nemours
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Pierre-lès-Nemours — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Pierre-lès-Nemours, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Pierre-lès-Nemours — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.