En bref
Au 31 octobre 2026, à Saint-Pierre-de-Mons (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable (acte du 28 février 2019). Autorité compétente : Communauté de communes du Sud Gironde. Le périmètre exact n'est pas documenté dans notre base. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Entrée en vigueur
- Acte du 28 février 2019
- Acte
- Délibération n° 2019-04 du conseil municipal de Saint-Pierre-de-Mons du 28 février 2019, instituant l'autorisation préalable de mise en location sur un périmètre défini ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes du Sud Gironde
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Pierre-de-Mons
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Pierre-de-Mons
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Pierre-de-Mons : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Pierre-de-Mons encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable ; l'étendue du périmètre n'est pas documentée dans notre base — vérifiez auprès de la collectivité si votre logement est concerné. ( Délibération n° 2019-04 du conseil municipal de Saint-Pierre-de-Mons du 28 février 2019, instituant l'autorisation préalable de mise en location sur un périmètre défini , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 octobre 2026.
« Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint Pierre de Mons a mis en place l'autorisation de mise en location sur un périmètre défini dans la délibération n° 2019-04 du 28 Février 2019. »
Sources officielles
- Compte rendu du conseil municipal de Saint-Pierre-de-Mons du 11 décembre 2024, publié sur le site officiel de la commune : sous le point 4 de l'ordre du jour, il rappelle que la commune a mis en place l'autorisation de mise en location sur un périmètre défini par la délibération n° 2019-04 du 28 février 2019, et rapporte l'exécution continue de ce dispositif (délégation de la Communauté de communes du Sud Gironde du 30/09/2024, partenariat avec la CAF de la Gironde à compter du 1er janvier 2025) ; il ne donne pas les zones nommées du périmètre lui-même. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Registre des comptes rendus de conseil municipal de Saint-Pierre-de-Mons, publié sur le site officiel de la commune : au moins 62 séances tenues de janvier 2020 à avril 2026, plus les dates de séances programmées jusqu'en juin 2026 encore sans compte rendu publié. Aucun intitulé de séance tenue ne mentionne de meublé de tourisme, de location saisonnière, de changement d'usage, de taxe de séjour, de quota ou de compensation. La délibération fondatrice du permis de louer, du 28 février 2019, est antérieure à la période publiée par ce registre. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Page de la Communauté de communes du Sud Gironde « La lutte contre l'habitat indigne », qui nomme Saint-Pierre-de-Mons parmi les communes concernées par la délégation de la mise en œuvre et du suivi du permis de louer votée le 30/09/2024, sans détailler le contenu du dispositif propre à cette commune ni aborder la courte durée. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Rubrique « Urbanisme et Habitat » du site officiel de la Communauté de communes du Sud Gironde (PLU intercommunal, règlement local de publicité, guichet numérique des autorisations d'urbanisme, rénovation de l'habitat, lutte contre l'habitat indigne, accueil des gens du voyage) et recherche du site sur « taxe de séjour » : aucune page ni aucun document ne porte sur un meublé de tourisme, une location saisonnière, un changement d'usage ou une taxe de séjour à l'échelle intercommunale, au 1er septembre 2026. — vérifiée le 31 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Pierre-de-Mons ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable ; l'étendue du périmètre n'est pas documentée dans notre base — vérifiez auprès de la collectivité si votre logement est concerné.
Quelle démarche accomplir à Saint-Pierre-de-Mons ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Pierre-de-Mons, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Pierre-de-Mons ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Pierre-de-Mons modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Pierre-de-Mons ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Pierre-de-Mons
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Pierre-de-Mons — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Pierre-de-Mons, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.