En bref
Au 12 novembre 2026, à Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 13 secteurs délimités par l'acte (acte du 4 juin 2024). Autorité compétente : Saint-Ouen-l'Aumône. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 13 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 4 juin 2024
- Acte
- Délibération n° 20240604-n°32 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (extension du permis de louer à Saint-Ouen-l’Aumône ; régime institué par la délibération n°… ( consulter )
- Autorité compétente
- Saint-Ouen-l'Aumône
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Ouen-l'Aumône
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Saint-Ouen-l'Aumône
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Ouen-l'Aumône : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Ouen-l'Aumône encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 20240604-n°32 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (extension du permis de louer à Saint-Ouen-l’Aumône ; régime institué par la délibération n°… , consulter ) 13 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« APPROUVE l’extension du périmètre de l’autorisation préalable de mise en location de logement à Saint-Ouen l’Aumône à l’avenue de Verdun, aux 2, 12 et 14 quai du Halage, aux 3 et 5 rue des Frères Capucins et au 2 rue du Printemps. » […] « APPROUVE la poursuite de la délégation de la mise en œuvre et du suivi du dispositif sur ces nouvelle zones géographiques à la commune de Saint-Ouen l’Aumône pour la durée restante de validité du PLH, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2028, » […] « PRECISE que l’extension du périmètre entrera en vigueur 6 mois après la publication de la présente délibération. »
Sources officielles
- Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise — délibération n° 20240604-n°32 du conseil communautaire du 4 juin 2024 « Extension du permis de louer à Saint-Ouen-l’Aumône », publiée le 6 juin 2024 : approuve, à l’unanimité, l’extension du périmètre de l’autorisation préalable de mise en location à l’avenue de Verdun, aux 2, 12 et 14 quai du Halage, aux 3 et 5 rue des Frères Capucins et au 2 rue du Printemps, poursuit la délégation de la mise en œuvre et du suivi à la commune jusqu’au 31 décembre 2028, énumère le dossier à déposer et fixe l’entrée en vigueur six mois après la publication ; elle rappelle les délibérations du 2 juillet 2019, du 13 avril 2021 et du 19 décembre 2023. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise — recueil des actes administratifs n° 10-2019, délibération n° 13 du conseil communautaire du 2 juillet 2019 « Mise en place du permis de louer sur plusieurs secteurs de la commune de Saint-Ouen-l’Aumône » : institue l’autorisation préalable de mise en location du n° 30 au n° 52 de la rue de Maubuisson et au n° 1 de la rue du Clos du Roi, du n° 25 au n° 35 de la rue de la Gare et aux n° 2 et 4 de la rue de Courcelles, avec délégation de la mise en œuvre à la commune, à compter du 10 janvier 2020. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise — recueil des actes administratifs n° 06-2021, délibération n° 2-1 du conseil communautaire du 13 avril 2021 « Permis de louer sur de nouveaux secteurs à Saint-Ouen-l’Aumône » : étend l’autorisation préalable de mise en location à la rue du Clos du Roi (hors cinq bâtiments de la résidence Jean Giono), à la sente et à l’impasse du Clos du Roi, à la sente des Petits Ponts et à la rue du Général Leclerc, à compter du 25 octobre 2021. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (EPCI de la commune) — portail des délibérations (Webdelib+) : séances du conseil communautaire de 2022 au 6 octobre 2026, avec pour chacune les délibérations, l'ordre du jour, le procès-verbal et la liste des délibérations (218 documents) ; les listes des délibérations des séances de 2026 et du début de 2025 ne portent sur aucun changement d'usage, aucun meublé de tourisme ni aucune location saisonnière. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Saint-Ouen-l’Aumône — site officiel (rubriques « Permis de louer », « Ordres du jour et procès-verbaux du conseil » et « Recueil des actes généraux ») : site non consultable le 5 octobre 2026 (délai de connexion dépassé) ; l’archive web n’en conserve que des captures antérieures (page « Permis de louer » au 15 janvier 2025, qui renvoie à une délibération communale du 27 juin 2019 et à la délibération communautaire du 2 juillet 2019 ; liste des procès-verbaux du conseil municipal arrêtée à la séance du 28 septembre 2023) ; l’absence de délibération communale relative au changement d’usage ou aux meublés de tourisme n’y est donc pas établie. — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Ouen-l'Aumône ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Ouen-l'Aumône ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Ouen-l'Aumône, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Ouen-l'Aumône ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Ouen-l'Aumône modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Ouen-l'Aumône ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Ouen-l'Aumône
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Ouen-l'Aumône — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Ouen-l'Aumône, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Ouen-l'Aumône — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.