En bref
Au 29 octobre 2026, à Saint-Martin-Lacaussade (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 10 avril 2019). Autorité compétente : Communauté de communes de Blaye. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 10 avril 2019
- Acte
- Délibération n°63-190410-18 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Blaye ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes de Blaye
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Martin-Lacaussade
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Martin-Lacaussade
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Martin-Lacaussade : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Martin-Lacaussade encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n°63-190410-18 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Blaye , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 29 octobre 2026.
« C’est pourquoi, la CCB souhaite mener cette expérimentation (3 ans) dans les secteurs d’habitat dégradé et auprès des communes volontaires. […] D’instaurer le régime d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement sur l’ensemble du périmètre des communes de Berson, Blaye, Générac, Plassac, Saint Christoly de Blaye, Saint Girons d’Aiguevives, Saint Martin Lacaussade, Saint Paul ; D’instaurer le régime de déclaration à la mise en location d’un logement sur l’ensemble du périmètre des communes de Gauriac et Saint Genès de Blaye ; De définir que seront concernés tous les logements privés nus ou meublés à titre de résidence principale du locataire (1ère mise en location ou relocation) localisées sur les dites communes ; […] D’approuver la mise en application de ces dispositifs tels que définis ci-dessus à compter du 1er janvier 2020 »
Sources officielles
- Communauté de communes de Blaye — procès-verbal de la réunion du Conseil communautaire du 10 avril 2019, rapport n° 18 « Appui aux communes dans la lutte contre l'habitat indigne et mise en œuvre du dispositif “Permis de louer” » : texte intégral instaurant le régime d'autorisation préalable pour Saint-Martin-Lacaussade, nommément désignée, à compter du 1er janvier 2020. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Communauté de communes de Blaye — délibération n° 50-220608-12 du Conseil communautaire du 8 juin 2022, « Dispositif permis de louer », reçue en préfecture le 17 juin 2022 (document numérisé sans couche de texte). Elle dresse le bilan de l'expérimentation de trois ans ouverte par la délibération du 10 avril 2019, constate que « les communes de Berson, Blaye, Générac, Plassac, Saint Christoly de Blaye, Saint Girons d'Aiguevives, Saint Martin Lacaussade, Saint Paul, rejointes depuis par les communes de Campugnan, Cars, Fours et St Genès de Blaye, proposent le dispositif de l'autorisation préalable de mise en location », que Gauriac relève de la déclaration, et décide « De valider la poursuite du dispositif permis de louer tel que décliné actuellement sur le territoire communautaire ». C'est l'acte qui maintient le régime au-delà du terme de l'expérimentation initiale. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Communauté de communes de Blaye — délibération n° 44-240403-23 du Conseil communautaire du 3 avril 2024, « Habitat : permis de louer commune de Saugon », reçue en préfecture le 9 avril 2024 : acte le plus récent de la CCB sur ce régime. Son exposé récapitule l'état du dispositif en vigueur — « Lancée pour une durée d'expérimentation initiale de 3 ans, la CCB a confirmé par délibération du 08 juin 2022 la poursuite du Permis de louer dans les secteurs d'habitat dégradé et auprès des communes volontaires : la mise en place de l'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble du périmètre des communes suivantes : Berson, Blaye, Campugnan, Cars, Fours, Générac, Plassac, Saint Christoly de Blaye, Saint Genès de Blaye, Saint Girons d'Aiguevives, Saint Martin Lacaussade, Saint Paul » — où Saint Martin Lacaussade est nommément désignée, et précise que « les dispositions et modalités de mise œuvre validées lors du conseil communautaire du 10 avril 2019 restent applicables ». Il n'ajoute que Saugon au périmètre, à compter du 1er mai 2024, sans modifier le régime applicable à Saint-Martin-Lacaussade. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Page « Permis de louer » du site de la Communauté de communes de Blaye, mise à jour le 03/09/2025 : la liste des « communes concernées » par le régime d'autorisation préalable nomme Saint-Martin-Lacaussade parmi treize communes, ce qui corrobore le régime établi par l'acte de 2019 ci-dessus au 24/08/2026. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Liste des délibérations du Conseil municipal de Saint-Martin-Lacaussade, 13 publications (22/10/2022 au 21/03/2026) renvoyant vers 37 documents PDF publiés en procès-verbaux et listes de délibérations numérisés, sans couche de texte mais lisibles : aucune occurrence des termes « meublé de tourisme », « changement d'usage », « permis de louer » ou « résidence principale » en lien avec une réglementation locative ; le seul terme « meublés » relevé concerne l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Communauté de communes de Blaye — portail open data des actes administratifs (data.ccb-blaye.com), qui restitue un corpus d'au moins 117 documents (délibérations, actes administratifs et documents budgétaires) du 06/07/2017 au 26/03/2026, sensiblement plus étendu que le registre du site vitrine (qui ne remonte qu'au 06/07/2022) : interrogé en texte intégral avec des termes isolés (« quota », « compensation », « meuble », « meublee », « changement », « residence », « secondaire », « usage », « touristique », « saisonnier », « vacances », « camping », « plu », « plui », « l631 », « 1631 »), aucun acte relatif à un changement d'usage, une compensation, un quota, une règle propre à la résidence secondaire ou un régime propre aux personnes morales n'y a été trouvé pour le territoire de la Communauté de communes de Blaye ; seuls les actes relatifs au permis de louer, à la taxe de séjour, à l'urbanisme intercommunal et aux finances locales y figurent. La requête « louer » y rend huit actes publiés entre le 10 avril 2019 et le 4 avril 2024, dont l'acte fondateur du 10/04/2019, la délibération de poursuite du 08/06/2022 (déposée en deux exemplaires), l'acte « Permis de louer commune de St Genès de Blaye » de septembre 2021 et l'extension à Saugon du 03/04/2024 ; les trois autres portent le seul intitulé « Permis de louer » et sont datés de février et octobre 2020 et de février 2021. Aucun acte postérieur au 4 avril 2024 n'y porte sur ce régime. — vérifiée le 29 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Martin-Lacaussade ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Saint-Martin-Lacaussade ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Martin-Lacaussade, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Martin-Lacaussade ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Martin-Lacaussade modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Martin-Lacaussade ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Martin-Lacaussade
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Martin-Lacaussade — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Martin-Lacaussade, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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