En bref
Au 28 octobre 2026, à Saint-Mammès (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 5 secteurs nommés par l'acte (acte du 29 août 2025). Autorité compétente : Saint-Mammès. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Quai de Seine (numéros pairs et impairs) · Quai de la Croix Blanche (numéros pairs et impairs) · Rue du Clos (numéros pairs et impairs) · Rue de l'Eglise (numéros pairs et impairs) · Rue Grande (numéros pairs et impairs, du n°1 au 93 bis)
- Entrée en vigueur
- Acte du 29 août 2025
- Acte
- Délibération du conseil municipal de Saint-Mammès du 29 août 2025 (point n° 6, adoptée à l'unanimité), prise en application de la délibération n° 2025_55 du 24 juin 2025 du conseil communautaire de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Saint-Mammès
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Mammès
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Mammès
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Mammès : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Mammès encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil municipal de Saint-Mammès du 29 août 2025 (point n° 6, adoptée à l'unanimité), prise en application de la délibération n° 2025_55 du 24 juin 2025 du conseil communautaire de… , consulter ) Secteurs : Quai de Seine (numéros pairs et impairs) · Quai de la Croix Blanche (numéros pairs et impairs) · Rue du Clos (numéros pairs et impairs) · Rue de l'Eglise (numéros pairs et impairs) · Rue Grande (numéros pairs et impairs, du n°1 au 93 bis). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 28 octobre 2026.
« D'instaurer le dispositif du régime d’autorisation préalable de mise en location (permis de louer) pour l’ensemble des habitations du parc privé occupées par des locataires sur le secteur du bourg de Saint-Mammès suivant les modalités précisées dans la présente délibération sur le périmètre suivant : » […] « La mise en place de l’Autorisation Préalable de Mise en location dans les rues définies, six mois après la délibération de la Commune de Saint-Mammès. »
Sources officielles
- Mairie de Saint-Mammès — procès-verbal du conseil municipal du 29 août 2025, point n° 6 « Instauration de demande d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) sur certains secteurs de la commune » (adoptée à l'unanimité) : décide d'instaurer l'autorisation préalable de mise en location pour l'ensemble des habitations du parc privé occupées par des locataires sur le secteur du bourg, sur une liste de cinq voies, avec exemption des logements d'organisme social et des habitations conventionnées avec l'Etat, et application six mois après la délibération ; vise la délibération communautaire n° 2025-55 qui délègue à la commune l'instruction du permis de louer. — vérifiée le 28 octobre 2026
- Communauté de Communes Moret Seine et Loing — procès-verbal du conseil communautaire du 24 juin 2025, délibération n° 2025_55 « Instauration du permis de louer à titre expérimental sur les communes de Champagne-sur-Seine, Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-Mammès, Treuzy-Levelay et Villecerf et délégation de la mise en œuvre et de la gestion du régime d'autorisation préalable de mise en location aux communes de Champagne-sur-Seine et Saint-Mammès » (adoptée à l'unanimité) : l'article 1er instaure l'autorisation préalable de mise en location (première mise en location et changement de locataire) sur les périmètres déterminés en annexe, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2026 ; l'exposé précise une application pour 18 mois, jusqu'au 30 juin 2027, avec bilan chiffré à l'issue de l'expérimentation ; l'article 2 délègue l'instruction à Champagne-sur-Seine et Saint-Mammès, les demandes des autres communes étant reçues par le service Urbanisme et Habitat de la communauté de communes. L'annexe des périmètres n'est pas reproduite dans le procès-verbal. — vérifiée le 28 octobre 2026
- Communauté de Communes Moret Seine et Loing — dépliant « Permis de louer » (2026) : le permis de louer est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 dans certains secteurs de Moret-Loing-et-Orvanne, Champagne-sur-Seine, Saint-Mammès, Treuzy-Levelay et Villecerf ; dépôt auprès du service Urbanisme et Habitat de la communauté de communes pour Moret-Loing-et-Orvanne, Treuzy-Levelay et Villecerf, auprès du service Urbanisme de la mairie pour Champagne-sur-Seine et Saint-Mammès ; renvoie à la délibération du conseil communautaire du 24 juin 2025. — vérifiée le 28 octobre 2026
- Guide pratique « Permis de Louer » de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing (CCMSL), version 2 (2025) : régime d'autorisation préalable à compter du 1er janvier 2026 sur un périmètre expérimental de 18 mois (jusqu'au 30 juin 2027), exclusion des locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois par an ; le tableau de l'étape n° 1 nomme Champagne-sur-Seine et Saint-Mammès comme les deux communes où l'instruction est déléguée aux « Services Urbanisme de la commune respective ». Les pages 4 à 6 portent plan et liste des rues pour Champagne-sur-Seine, Moret-Loing-et-Orvanne, Treuzy-Levelay et Villecerf, sans plan ni liste propre à Saint-Mammès : la liste des voies de Saint-Mammès est celle de la délibération communale du 29 août 2025. — vérifiée le 28 octobre 2026
- Liste des délibérations examinées en séance du conseil municipal de Saint-Mammès du 1er juillet 2024 (article L. 2121-25 du CGCT), publiée sur le site officiel de la commune : trois délibérations (subvention bibliothèque, tableau des effectifs, garantie d'emprunt Val de Loing Habitat), aucune relative au changement d'usage, au permis de louer ou aux meublés de tourisme. Les rubriques « urbanisme », « habitat » et « démarches » du site communal, ainsi que les arrêtés de modification du PLU qui y sont déposés (arrêtés 2021-70 et 2021-70.1, relatifs aux règles d'accès, de stationnement et de gabarit des constructions), ne portent aucune mention du changement d'usage ou des meublés de tourisme. — vérifiée le 28 octobre 2026
- Mairie de Saint-Mammès — listes des délibérations examinées en séance des conseils municipaux du 20 mai 2025, du 29 août 2025, du 17 décembre 2025, du 9 mars 2026, du 27 mars 2026, du 2 juillet 2026 et du 24 septembre 2026 (site de la commune) : la seule qui porte sur le permis de louer est celle du 29 août 2025 ; aucune ne modifie le périmètre ni ne se rapporte au changement d'usage ou aux meublés de tourisme. — vérifiée le 28 octobre 2026
- Communauté de Communes Moret Seine et Loing — site officiel, rubrique « Les travaux du conseil communautaire » : procès-verbaux des séances du 11 février 2025, du 11 mars 2025, du 24 juin 2025, du 14 octobre 2025, du 19 décembre 2025 et du 15 avril 2026, et listes des délibérations des séances du 11 février 2025 au 7 octobre 2026 (hors celle du 14 octobre 2025) : les seules délibérations qui se rapportent au permis de louer sont la délibération n° 2025_55 du 24 juin 2025 et sa rectification n° 2025_110 du 19 décembre 2025 (liste des rues de Moret-Loing-et-Orvanne) ; aucune ne modifie le régime de Saint-Mammès ni ne prolonge ou ne met fin à l'expérimentation. — vérifiée le 28 octobre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Mammès ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Mammès ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Mammès, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Mammès ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Mammès modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Mammès ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Mammès
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Mammès — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Mammès, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.