En bref
Au 31 octobre 2026, à Saint-Maixant (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 9 secteurs nommés par l'acte (acte du 11 mars 2025). Autorité compétente : Communauté de communes du Sud Gironde. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Route de Gascogne · Rue Casquit · Rue Fournier · Hameau des vergers · Quartier de l'église · Mouchac · Route du bas · Rue de Cariot (du n°1 au n°28) · Rue Dussillon
- Entrée en vigueur
- Acte du 11 mars 2025
- Acte
- Délibération du conseil municipal de Saint-Maixant du 11 mars 2025, point « Permis de louer – périmètre d'application » ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes du Sud Gironde
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Maixant
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Maixant
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Maixant : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Maixant encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil municipal de Saint-Maixant du 11 mars 2025, point « Permis de louer – périmètre d'application » , consulter ) Secteurs : Route de Gascogne · Rue Casquit · Rue Fournier · Hameau des vergers · Quartier de l'église · Mouchac · Route du bas · Rue de Cariot (du n°1 au n°28) · Rue Dussillon. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 octobre 2026.
« Considérant la délibération n° 2024-38 délégations de la mise en œuvre et du suivi du permis de louer aux communes par la CDC du Sud-Gironde ; - De mettre ne place un dispositif de permis de louer sur le périmètre cité ci-dessous : Route de Gascogne, Rue Casquit, Rue Fournier, Hameau des vergers, Quartier de l'église, Mouchac, Route du bas, du n°1 au n°28 Rue de Cariot, Rue Dussillon - De soumettre la mise en location à une autorisation préalable pour toute nouvelle location ; - De fixer la durée d'application à six ans ; […] - De faire appliquer cette décision à compter du 01 mai 2025 ; - D'autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier. »
Sources officielles
- Procès-verbal valant compte rendu du conseil municipal de Saint-Maixant du 11 mars 2025, publié sur le site officiel de la commune : il porte le texte intégral de la décision instituant le permis de louer sur un périmètre nommé de rues et hameaux, sous le régime de l'autorisation préalable, applicable à compter du 1er mai 2025 pour une durée de six ans, en exécution de la délégation consentie par la Communauté de communes du Sud Gironde. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Maixant du 15 octobre 2024, publié sur le site officiel de la commune : il rapporte la présentation en séance de la délibération communautaire du 30/09/2024 déléguant le suivi du permis de louer aux communes membres. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Maixant du 8 juin 2022, publié sur le site officiel de la commune : à cette date antérieure au dispositif décrit ci-dessus, il rapporte que les conventions de délégation du permis de louer alors existantes étaient caduques depuis plusieurs mois, faute de Programme Local de l'Habitat intercommunal. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Répertoire des documents publiés par la Communauté de communes du Sud Gironde sous forme de délibérations (au moins 54 pièces numérotées « DEL… », 2015-2026) et l'ensemble des pages du site cdcsudgironde.fr : aucune page ni aucun document ne porte sur un meublé de tourisme, une location saisonnière ou un changement d'usage, une compensation ou un quota à l'échelle intercommunale ; aucune règle propre aux résidences secondaires, aux personnes morales ni aucune exception au dispositif de mise en location n'y figure davantage. — vérifiée le 31 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Maixant ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Maixant ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Maixant, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Maixant ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Maixant modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Maixant ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Maixant
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Maixant — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Maixant, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.