En bref
Au 31 octobre 2026, à Saint-Macaire (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 6 secteurs nommés par l'acte (acte du 23 novembre 2020). Autorité compétente : Communauté de communes du Sud Gironde. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Cours de la République · Rue de Verdun · Rue Chanzy · Rue Yquem · Rue de l'Eglise · Rue Virac
- Entrée en vigueur
- Acte du 23 novembre 2020
- Acte
- Délibération N° DEL20NOV30 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde, séance du 23 novembre 2020, « Autorisation préalable de mise en location — Saint Macaire » ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes du Sud Gironde
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Macaire
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Macaire
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Macaire : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Macaire encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération N° DEL20NOV30 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde, séance du 23 novembre 2020, « Autorisation préalable de mise en location — Saint Macaire » , consulter ) Secteurs : Cours de la République · Rue de Verdun · Rue Chanzy · Rue Yquem · Rue de l'Eglise · Rue Virac. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 octobre 2026.
« Vu la demande formulée par la commune de Saint-Macaire afin de mettre en place cette autorisation préalable de mise en location et ce dans l'objectif de lutter contre l'habitat indigne, Vu le périmètre proposé par cette commune qui porte sur le périmètre suivant : - Cours de la République, rues de Verdun, Chanzy, Yquem, de l'Eglise et Virac. Considérant que les logements concernés doivent constituer la résidence principale du locataire et que ce dispositif ne concerne que les mises en location ou relocation des logements, […] DECIDE de mettre en place cette mesure à compter du 19 mai 2021. »
Sources officielles
- Délibération N° DEL20NOV30 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde, séance du 23 novembre 2020, instituant l'autorisation préalable de mise en location sur un périmètre de six voies de Saint-Macaire à compter du 19 mai 2021, et confiant la gestion des autorisations à la commune par convention de gestion de service — vérifiée le 31 octobre 2026
- Page « La lutte contre l'habitat indigne » du site officiel de la Communauté de communes du Sud Gironde, qui nomme Saint-Macaire parmi les sept communes soumises au permis de louer et renvoie à la délibération de 2020 ainsi qu'à la délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2024 délégant aux communes la mise en œuvre et le suivi du dispositif — vérifiée le 31 octobre 2026
- Délibération N° DEL24SEPT25 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde, séance du 30 septembre 2024, qui délègue aux communes concernées la mise en œuvre et le suivi du permis de louer — vérifiée le 31 octobre 2026
- Répertoire des documents publiés par la Communauté de communes du Sud Gironde sous forme de délibérations (au moins 54 pièces numérotées « DEL… », 2015-2026) et l'ensemble des pages du site cdcsudgironde.fr : aucune page ni aucun document ne porte sur un meublé de tourisme, une location saisonnière ou un changement d'usage, une compensation ou un quota à l'échelle intercommunale ; aucune règle propre aux résidences secondaires, aux personnes morales ni aucune exception au dispositif de mise en location n'y figure davantage. — vérifiée le 31 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Macaire ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Macaire ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Macaire, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Macaire ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Macaire modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Macaire ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Macaire
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Macaire — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Macaire, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Macaire — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.