En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Gervais (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable. Autorité compétente : Saint-Gervais. Le périmètre exact n'est pas documenté dans notre base. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Saint-Gervais
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Gervais
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Saint-Gervais
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Gervais : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Gervais encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable ; l'étendue du périmètre n'est pas documentée dans notre base — vérifiez auprès de la collectivité si votre logement est concerné. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
Sources officielles
- Grand Cubzaguais Communauté de communes — plaquette « Permis de louer » (guide pratique, version juin 2026) : la commune soumet la mise en location d'un logement à une autorisation préalable, avec une visite de contrôle, et la liste des communes concernées comprend Saint-Gervais ; la plaquette ne précise pas le périmètre propre à chaque commune — vérifiée le 10 novembre 2026
- Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Gervais du 21 décembre 2023, publié en PDF numérisé sur le site officiel de la commune : porte, au point 17 (délibération n° 20231221-043), l'exposé selon lequel « La Commune de Saint-Gervais a finalement décidé d'instaurer le Permis de Louer à compter du 1er juillet 2024 », avec un délai de six mois avant mise en œuvre, et la décision d'adhérer à compter du 1er juillet 2024 au service d'instruction des permis de louer du service commun intercommunal de lutte contre le mal logement. Le texte ne nomme ni le régime (déclaration ou autorisation) ni un périmètre limité à certains secteurs. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération n° 2024-08 du conseil communautaire du Grand Cubzaguais du 31 janvier 2024 : approuve l'adhésion de Saint-Gervais, à compter du 1er juillet 2024, au service d'instruction des permis de louer du service commun intercommunal et rappelle que la commune a, par délibération du 21 décembre 2023, décidé d'instaurer le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Livret explicatif du permis de louer publié sur le site officiel de la commune de Saint-Gervais (2024) : décrit une autorisation préalable de mise en location (formulaire Cerfa n° 15652*01 et dossier de diagnostics techniques, dépôt en mairie, visite du logement, instruction d'un mois, autorisation valable deux ans, amende pouvant atteindre 15 000 euros), cite Saint-Gervais parmi les neuf communes concernées et donne le 1er juillet 2024 comme date d'entrée en vigueur du permis de louer sur la commune. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page officielle du Grand Cubzaguais « Permis de louer et permis de diviser » : liste les communes concernées par le permis de louer sans y citer Saint-Gervais (Bourg, Mombrier, Pugnac, Tauriac, Saint-André-de-Cubzac, Val de Virvée, Peujard et Cubzac-les-Ponts) ; Saint-Gervais n'y figure que parmi les communes du permis de diviser. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Saint-Gervais — rubrique « Procès-verbaux du conseil municipal » du site officiel : 57 procès-verbaux et comptes rendus des séances de janvier 2019 au 8 septembre 2026, la plupart publiés en images ; aucun ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Grand Cubzaguais Communauté de communes (EPCI dont Saint-Gervais est membre) — portail de publication des actes « Données citoyennes » : délibérations, décisions, arrêtés et procès-verbaux du conseil communautaire de 2019 à 2026 ; aucun acte n'y institue un régime de changement d'usage des locaux d'habitation ni de règles propres aux meublés de tourisme (les mentions du changement d'usage relèvent des aides à l'amélioration de l'habitat et des documents d'urbanisme). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Grand Cubzaguais Communauté de communes — décision n° 258-2024 de la Présidente du 18 novembre 2024 relative à l'avenant n° 2 à la convention d'habilitation et de partenariat avec la Caf : son préambule modifié énumère les communes ayant instauré l'autorisation préalable de mise en location et donne, pour Saint-Gervais, la délibération du 21 décembre 2023, un effet au 1er juillet 2024 et un périmètre sur toute la commune ; l'article 2 de l'avenant ne vise que Saint-André-de-Cubzac et Lansac, de sorte que le régime de Saint-Gervais ne repose que sur cette énumération du préambule — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Gervais ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable ; l'étendue du périmètre n'est pas documentée dans notre base — vérifiez auprès de la collectivité si votre logement est concerné.
Quelle démarche accomplir à Saint-Gervais ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Gervais, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Gervais ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Gervais ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Gervais
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Gervais — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Gervais, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.