En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Estèphe (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 27 avril 2021). Autorité compétente : Saint-Estèphe. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 27 avril 2021
- Acte
- Délibération n° 05-27042021 du conseil municipal de Saint-Estèphe, « Instauration d'un dispositif d'autorisation préalable de mise en location d'un bien à usage d'habitation (permis de louer) et… ( consulter )
- Autorité compétente
- Saint-Estèphe
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Estèphe
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Estèphe
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Estèphe : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Estèphe encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 05-27042021 du conseil municipal de Saint-Estèphe, « Instauration d'un dispositif d'autorisation préalable de mise en location d'un bien à usage d'habitation (permis de louer) et… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« INSTAURE sur l'ensemble du territoire de la commune le DISPOSITIF D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION DIT […] selon les modalités définies ci-dessus » […] « FIXE la date d'entrée en vigueur du dispositif dit […] et des obligations qui s'ensuivent pour les propriétaires au 1er octobre 2021 »
Sources officielles
- Commune de Saint-Estèphe — extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 27 avril 2021, délibération n° 05-27042021 « Instauration d'un dispositif d'autorisation préalable de mise en location d'un bien à usage d'habitation (permis de louer) et d'un dispositif d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation (permis de diviser) » : institue l'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble du territoire communal, pour les logements à usage de résidence principale vides ou meublés, avec entrée en vigueur au 1er octobre 2021 ; dépôt en mairie (service urbanisme) ou par lettre recommandée, décision dans le délai d'un mois, silence valant autorisation ; publiée en PDF d'images sans texte sélectionnable. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Saint-Estèphe — page « Services » du site officiel : rubrique « Propriétaire d'un logement », qui renvoie au formulaire Cerfa n° 15652 du permis de louer (à joindre au diagnostic technique du logement), au formulaire du permis de diviser et à la délibération qui institue les deux dispositifs. La page ne mentionne ni le changement d'usage ni les meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Saint-Estèphe — page « Nos publications » et documents publiés par le site officiel : 412 documents en PDF de 2023 à 2026, dont les procès-verbaux, listes des délibérations et délibérations du conseil municipal (la plupart publiés en images) ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Médoc Cœur de Presqu'île (EPCI dont Saint-Estèphe est membre) — portail de publication des actes « Données citoyennes » : délibérations, décisions et arrêtés de 2017 à 2026 ; aucun acte n'y institue un régime de changement d'usage des locaux d'habitation ni de règles propres aux meublés de tourisme, les seuls actes qui mentionnent les meublés de tourisme portant sur la taxe de séjour. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Estèphe ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Saint-Estèphe ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Estèphe, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Estèphe ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Estèphe modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Estèphe ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Estèphe
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Estèphe — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Estèphe, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.