En bref
Au 11 novembre 2026, à Rubelles (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 6 secteurs nommés par l'acte (acte du 9 octobre 2023). Autorité compétente : Rubelles. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue de la Faïencerie · Cour du Parc · Route de Meaux · Place des Trois Moulins · Rue de Praslin · Chemin du Haut des Ponceaux
- Entrée en vigueur
- Acte du 9 octobre 2023
- Acte
- Délibération n° 2023.5.38.144 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine, adoptée à l'unanimité (63 voix pour) : instauration du régime d'autorisation préalable de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Rubelles
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Rubelles
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Rubelles
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Rubelles : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Rubelles encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2023.5.38.144 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine, adoptée à l'unanimité (63 voix pour) : instauration du régime d'autorisation préalable de… , consulter ) Secteurs : Rue de la Faïencerie · Cour du Parc · Route de Meaux · Place des Trois Moulins · Rue de Praslin · Chemin du Haut des Ponceaux. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« INSTAURE le régime d’autorisation préalable de mise en location sur la commune de Rubelles sur les rues de la Faïencerie, Cour du Parc, Route de Meaux, Place des Trois Moulins, Rue de Praslin, Chemin du Haut des Ponceaux selon la cartographie figurant en annexe, DÉCIDE de déléguer à la commune de Rubelles la mise en œuvre et le suivi du dispositif ; APPROUVE la mise en application de ce dispositif par la commune de Rubelles à partir du 15 avril 2024 ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Melun Val de Seine — extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire du 9 octobre 2023, délibération n° 2023.5.38.144 « Permis de louer — commune de Rubelles — instauration du dispositif, délégation de sa mise en œuvre et de son suivi » (acte exécutoire reçu en préfecture le 16 octobre 2023, publié le 16 octobre 2023) : instaure le régime d'autorisation préalable de mise en location sur six voies et lieux de Rubelles, le délègue à la commune et le rend applicable à compter du 15 avril 2024 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Rubelles — procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023, délibération n° 2023/51 « Mise en place de l'autorisation préalable de mise en location nommée permis de louer » (adoptée à l'unanimité) : le conseil municipal accepte la délégation de la communauté d'agglomération pour la mise en œuvre du dispositif sur les mêmes six voies, approuve son entrée en vigueur le 15 avril 2024 et précise que les demandes sont adressées ou déposées à la commune ; le procès-verbal expose que le dispositif vise les bailleurs privés, non les bailleurs sociaux — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Rubelles — page « Autorisations d'urbanisme », rubrique « Le permis de louer » : confirme l'instauration du permis de louer par la délibération n° 2023-51 du conseil municipal du 14 décembre 2023, son entrée en vigueur le 15 avril 2024, les six secteurs concernés, la cartographie du périmètre et la procédure de demande (formulaire Cerfa n° 15652-01) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Melun Val de Seine — page « Tout sur la location » : indique que l'agglomération a décidé de mettre en place le permis de louer et que Dammarie-lès-Lys, La Rochette, Melun, Rubelles et Saint-Fargeau-Ponthierry appliquent le dispositif ; liste les pièces du dossier et publie le guide du dispositif, dont un guide propre à Rubelles — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Melun Val de Seine — registre des délibérations du Conseil communautaire, séances du 26 septembre 2022 au 28 septembre 2026 : listes des délibérations de chaque séance (26/09/2022, 06/02/2023, 20/03/2023, 22/05/2023, 26/06/2023, 09/10/2023, 18/10/2023, 20/11/2023, 18/12/2023, 05/02/2024, 25/03/2024, 29/04/2024, 01/07/2024, 23/09/2024, 18/11/2024, 16/12/2024, 03/02/2025, 24/03/2025, 26/05/2025, 16/06/2025, 29/09/2025, 17/11/2025, 15/12/2025, 09/02/2026, 16/04/2026, 01/06/2026, 29/06/2026 et 28/09/2026) et texte intégral des séances des 21/11/2022, 19/12/2022 et 27/05/2024 ; aucune délibération postérieure à celle du 9 octobre 2023 ne modifie le régime applicable à Rubelles, aucune ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur les meublés de tourisme. Les listes ne portent que les intitulés des délibérations — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Rubelles — rubrique « Conseils municipaux » du site officiel, qui publie pour chaque séance du conseil municipal la convocation, le compte rendu sommaire, la liste des délibérations et le procès-verbal ; le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023 y est publié en images sans texte sélectionnable — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Rubelles ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Rubelles ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Rubelles, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Rubelles ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Rubelles modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Rubelles ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Rubelles
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Rubelles — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Rubelles, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Rubelles — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Seine-et-Marne)
- Meaux
- Chelles
- Melun
- Pontault-Combault
- Bussy-Saint-Georges
- Champs-sur-Marne
- Villeparisis
- Dammarie-lès-Lys
- Roissy-en-Brie
- Torcy
- Montereau-Fault-Yonne
- Lagny-sur-Marne
Toutes les communes vérifiées : Seine-et-Marne Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.