En bref
Au 12 novembre 2026, à Ronquerolles (Val-d'Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 25 juin 2018). Autorité compétente : Ronquerolles. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 juin 2018
- Acte
- Délibération n° 2018-055 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, « Mise en place du Permis de Louer sur une partie du territoire communautaire » ( consulter )
- Autorité compétente
- Ronquerolles
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Ronquerolles
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Ronquerolles
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Ronquerolles : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Ronquerolles encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 2018-055 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, « Mise en place du Permis de Louer sur une partie du territoire communautaire » , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« Article 1 : INSTAURE le permis de louer, au travers des Autorisations Préalables de Mise en Location de logement, sur le périmètre de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise suivant : […] L'ensemble du territoire des communes de Beaumont-sur-Oise, de Noisy-sur-Oise, de Persan et de Ronquerolles […] » — « Article 3 : INSTAURE le régime de l'Autorisation Préalable à la Mise en Location d'un logement sur le périmètre communautaire défini à l'article 2 au 1er janvier 2019, respectant ainsi le délai de 6 mois obligatoire avant cette mise en œuvre »
Sources officielles
- Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) — délibération n° 2018-055 du Conseil Communautaire du 25 juin 2018, « Mise en place du Permis de Louer sur une partie du territoire communautaire », reçue en préfecture le 2 juillet 2018 (acte 095-249500489-20180625-2018_055-DE) : instaure le régime de l'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble du territoire des communes de Beaumont-sur-Oise, de Noisy-sur-Oise, de Persan et de Ronquerolles, applicable au 1er janvier 2019, pour tous les ensembles immobiliers, avec dépôt des demandes en commune et gestion par l'intercommunalité. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) — délibération n° 2025-007 du Conseil Communautaire du 17 mars 2025, « Permis de Louer - Précisions », reçue en préfecture le 18 mars 2025 (acte 095-249500489-20250317-2025_007-DE) : rappelle le périmètre du régime (totalité du territoire de Ronquerolles, tous les ensembles immobiliers, depuis le 1er janvier 2019), la délégation de l'instruction et de la délivrance des autorisations aux communes jusqu'en 2029, les modalités de dépôt arrêtées par Ronquerolles (courrier recommandé à Monsieur le Maire ou dépôt dans les locaux de la mairie avec accusé de réception), le dossier à déposer et les amendes encourues. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) — page officielle « Suis-je concerné par le permis de louer ? » : récapitulatif par commune et par date d'entrée en vigueur (Ronquerolles : ensemble du territoire, depuis le 1er janvier 2019), avec les liens vers les délibérations n° 2018-055, 2019-039, 2021-024, 2024-029 et 2024-039 ; précise que la gestion et le suivi du permis de louer sont délégués aux services municipaux ; ne porte aucune mention d'un changement d'usage ni d'un meublé de tourisme. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Commune de Ronquerolles — page « Séances conseil municipal » et ses archives : procès-verbaux, comptes rendus, délibérations, convocations et affichages publiés en PDF, des séances de mai 2020 au 24 septembre 2026 (55 documents, dont les délibérations n° 2026-036 à 2026-045 du 24 septembre 2026) ; aucun intitulé ni aucun procès-verbal publié en texte ne porte sur un changement d'usage, un meublé de tourisme ou une location saisonnière. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) — page « Délibérations », registre des délibérations du conseil communautaire des années 2022 à 2026 (464 documents listés, jusqu'à la délibération n° 2026-072) ; parmi les intitulés, les délibérations n° 2024-029, 2024-039 et 2025-007 portent sur le permis de louer, et aucune ne porte sur un changement d'usage, un meublé de tourisme ou une location saisonnière. — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Ronquerolles ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Ronquerolles ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Ronquerolles, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Ronquerolles ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Ronquerolles ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Ronquerolles
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L’audit documentaire pour une adresse à Ronquerolles — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Ronquerolles, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Ronquerolles — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.