En bref
Au 10 novembre 2026, à Rognonas (Bouches-du-Rhône), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 23 juin 2022). Autorité compétente : Terre de Provence Agglomération. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 23 juin 2022
- Acte
- Délibération n° 68/2022 « Mise en place du dispositif d'autorisation préalable à la mise en location dans le cadre des secteurs renforcés du programme d'intérêt général », conseil communautaire de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Terre de Provence Agglomération
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Rognonas
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Rognonas
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Rognonas : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Rognonas encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 68/2022 « Mise en place du dispositif d'autorisation préalable à la mise en location dans le cadre des secteurs renforcés du programme d'intérêt général », conseil communautaire de… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« DÉCIDE de soumettre à autorisation préalable la signature de tout contrat de location au sein des périmètres tels que définis en annexe à compter du 1er novembre 2022. »
Sources officielles
- Délibération n° 68/2022 du conseil communautaire de Terre de Provence Agglomération (séance du 23 juin 2022), « Mise en place du dispositif d'autorisation préalable à la mise en location dans le cadre des secteurs renforcés du programme d'intérêt général », publiée sur le portail des actes administratifs de l'agglomération : porte le texte intégral de l'acte (visas des délibérations municipales de 2021 de Barbentane, Cabannes, Orgon et Rognonas, et de la délibération communautaire n° 156/2021 du 18 novembre 2021, complétée faute d'y préciser la date d'entrée en vigueur et les modalités de dépôt), la décision d'entrée en vigueur au 1er novembre 2022, les deux canaux de dépôt (papier en mairie du lieu du bien, ou dématérialisé auprès de l'agglomération), et en annexe une carte cadastrale au 1:2 500 du périmètre concerné pour chacune des quatre communes nouvellement soumises, dont Rognonas. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Permis de Louer » du site officiel de Terre de Provence Agglomération (rubrique Habitat) : présente le dispositif applicable depuis le 1er novembre 2022 aux cœurs de ville de Barbentane, Cabannes, Châteaurenard, Orgon et Rognonas — procédure, pièces à fournir (Cerfa n°15652*01, diagnostics techniques), suites données à la visite, sanctions encourues (5 000 à 15 000 €) — et renvoie vers un tract propre à chaque commune ainsi qu'une foire aux questions ; ne mentionne à aucun moment le changement d'usage ni les meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Tract « Permis de louer à Rognonas » édité par Terre de Provence Agglomération (2023, lien publié sur la page « Permis de Louer » de l'agglomération) : rappelle l'obligation en vigueur depuis le 1er novembre 2022, la durée de validité de l'autorisation (deux ans), la procédure et l'amende encourue en cas de location malgré refus (jusqu'à 15 000 €) ; ne traite pas de la courte durée. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Foire aux questions « Le permis de louer » de Terre de Provence Agglomération (lien publié sur la page « Permis de Louer », mise à jour au 29/04/2025) : détaille les obligations, la durée de validité des diagnostics exigés, le délai d'instruction et les voies de recours pour les cinq communes soumises, dont Rognonas ; ne mentionne pas le changement d'usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la Ville de Rognonas (rognonas.fr) : une recherche via le moteur natif du site sur « permis de louer » ne fait remonter aucune page relative à une réglementation propre de la commune sur le sujet ; le site ne porte aucune page relative au changement d'usage ou aux meublés de tourisme parmi ses rubriques Urbanisme (PLU, PPRI, Règlement Local de Publicité, guichet numérique des autorisations d'urbanisme) ou Actes administratifs. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Portail des actes administratifs de la commune de Rognonas (rognonas.org, distinct du site vitrine rognonas.fr), rubrique « Délibérations du Conseil municipal » : liste nommément les 61 délibérations de l'année 2026 (objet de chacune), dont aucune ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer ; la page « Archives » du même portail, censée donner accès aux années antérieures, ne restitue aucun contenu au 8 septembre 2026, l'année 2022 comprise. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Rognonas ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Rognonas ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Rognonas, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Rognonas ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Rognonas modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Rognonas ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Rognonas
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Rognonas — 49 € TTC
Les 6 démarches prévues par les textes à Rognonas, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Rognonas — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.