En bref
Au 10 novembre 2026, à Pujols-sur-Ciron (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable (acte du 24 juillet 2024). Autorité compétente : Pujols-sur-Ciron. Le périmètre exact n'est pas documenté dans notre base. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Entrée en vigueur
- Acte du 24 juillet 2024
- Acte
- Délibération n° D2024-137 du conseil communautaire de la Communauté de communes Convergence Garonne (« Urbanisme – instauration du permis de louer – délégation aux communes »), qui délègue à la… ( consulter )
- Autorité compétente
- Pujols-sur-Ciron
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Pujols-sur-Ciron
Score réglementaire — location longue durée
75 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Pujols-sur-Ciron
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Pujols-sur-Ciron : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Pujols-sur-Ciron encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable ; l'étendue du périmètre n'est pas documentée dans notre base — vérifiez auprès de la collectivité si votre logement est concerné. ( Délibération n° D2024-137 du conseil communautaire de la Communauté de communes Convergence Garonne (« Urbanisme – instauration du permis de louer – délégation aux communes »), qui délègue à la… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Cette procédure permet d’opter soit pour la déclaration de mise en location, soit pour l’autorisation préalable de la mise en location. » […] « Opte pour la mise en place du dispositif de déclaration de la mise en location sur la Commune de Pujols sur Ciron. »
Sources officielles
- Communauté de communes Convergence Garonne — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 24 juillet 2024, délibération n° D2024-137 « Urbanisme – instauration du permis de louer – délégation aux communes » : instauration des régimes d'autorisation et de déclaration du permis de louer sur les périmètres des communes de Pujols-sur-Ciron, Preignac, Lestiac-sur-Garonne, Béguey, Cadillac-sur-Garonne, Rions et Barsac (pour Pujols-sur-Ciron : totalité du territoire communal), délégation de la mise en œuvre et du suivi à ces communes jusqu'au 31 décembre 2026, entrée en vigueur au jour suivant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Convergence Garonne — page « Habitat et logement », rubrique « Le permis de louer » : rappelle la délibération du 24 juillet 2024, liste les communes concernées (pour Pujols-sur-Ciron : autorisation et déclaration sur la totalité du territoire de la commune) et indique que le suivi et la mise en œuvre sont délégués aux communes concernées — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Pujols-sur-Ciron — procès-verbal du conseil municipal du 7 janvier 2025, point 10 « Permis de louer — choix du dispositif » : le conseil municipal, parmi les deux régimes (autorisation préalable ou déclaration de mise en location) que la délibération intercommunale n° D2024-137 du 24 juillet 2024 applique à la totalité du territoire communal, opte pour la déclaration de mise en location ; procès-verbal publié en PDF numérisé sans texte sélectionnable — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Pujols-sur-Ciron — rubriques « Urbanisme », « Démarches administratives » et « Hébergements » du site de la mairie : ne mentionnent ni le permis de louer, ni le changement d'usage, ni une règle locale sur les meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Pujols-sur-Ciron — page « Procès verbal des séances du conseil municipal » : 30 procès-verbaux des séances du 6 février 2023 au 21 juillet 2026 et les recueils des séances de 2020, 2021 et 2022, en PDF numérisés pour la plupart ; la seule délibération relative à la location est celle du 7 janvier 2025 sur le permis de louer, aucune ne porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Convergence Garonne — documents légaux : procès-verbaux et comptes rendus des conseils communautaires du 18 janvier 2023 au 24 juin 2026 (la page de la séance du 15 juillet 2026 ne publie aucun document) ; seule la délibération du 24 juillet 2024 instaure le permis de louer dans la commune, aucune délibération publiée ne la modifie ni ne prolonge la délégation de la commune, et aucune ne porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme (hors tarifs de la taxe de séjour) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Convergence Garonne — portail de publication des actes « Données citoyennes » (5 351 délibérations, décisions, arrêtés et documents d'urbanisme de 2017 à novembre 2026) : seules les délibérations D2024-137 du 24 juillet 2024 (instauration du permis de louer et délégation aux communes) et D2026-125 du 15 juillet 2026 (extension du régime d'autorisation à la commune de Barsac) portent sur la location de logements ; aucune délibération, décision ou arrêté n'y institue un régime de changement d'usage ou de meublés de tourisme (hors taxe de séjour). — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Pujols-sur-Ciron ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable ; l'étendue du périmètre n'est pas documentée dans notre base — vérifiez auprès de la collectivité si votre logement est concerné.
Quelle démarche accomplir à Pujols-sur-Ciron ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Pujols-sur-Ciron, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Pujols-sur-Ciron ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Pujols-sur-Ciron modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Pujols-sur-Ciron ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Pujols-sur-Ciron
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Pujols-sur-Ciron — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Pujols-sur-Ciron, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Pujols-sur-Ciron — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.