En bref
Au 12 novembre 2026, à Puiseux-en-France (Val-d'Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 25 septembre 2025). Autorité compétente : Puiseux-en-France. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 septembre 2025
- Acte
- Délibération n° DB25.170 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Extension du régime d'autorisation de mise en location (dit « permis de louer ») sur la… ( consulter )
- Autorité compétente
- Puiseux-en-France
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Puiseux-en-France
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Puiseux-en-France
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Puiseux-en-France : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Puiseux-en-France encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° DB25.170 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Extension du régime d'autorisation de mise en location (dit « permis de louer ») sur la… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« 1°) approuve l'instauration d'un régime d'autorisation préalable de mise en location pour tous les logements locatifs privés situés sur l'ensemble du territoire de la commune de Puiseux-en-France ; 2°) précise que la date d'entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er mai 2026 ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — délibération n° DB25.170 du conseil communautaire du 25 septembre 2025, « Extension du régime d'autorisation de mise en location (dit « permis de louer ») sur la commune de Puiseux-en-France » (adoptée à l'unanimité, reçue en préfecture le 1er octobre 2025) : institue le régime d'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble du territoire de la commune, avec entrée en vigueur au 1er mai 2026 ; ses visas énumèrent les délibérations communautaires antérieures qui ont institué le régime dans les autres communes de l'agglomération. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — annexe de la délibération n° DB25.170 : plan intitulé « Périmètre permis de louer - Puiseux-en-France » (service SIG de l'agglomération, établi le 21 août 2025), qui trace le contour de la commune entière. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — page officielle « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne » : nomme Puiseux-en-France parmi les communes soumises à l'autorisation préalable de mise en location, sur la totalité du territoire communal ; ne mentionne ni meublé de tourisme ni changement d'usage. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Commune de Puiseux-en-France — page « Actes administratifs » du site officiel et documents publiés par la commune : 909 documents PDF de novembre 2019 à novembre 2026 (délibérations, décisions et arrêtés du maire, procès-verbaux) sous des intitulés par objet ; le seul intitulé relatif à ces sujets est la décision n° 2026-036 autorisant la signature de la convention avec la communauté d'agglomération pour la mise en place du permis de louer ; aucun intitulé ne mentionne le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Commune de Puiseux-en-France — page « Comptes rendus » du conseil municipal sur le site officiel : comptes rendus de séances publiés en PDF, sans moteur de recherche en texte intégral ; aucun intitulé ne mentionne le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (EPCI de la commune) — page « Conseil communautaire » : 186 ordres du jour, listes des délibérations et procès-verbaux, dont les listes des délibérations des séances d'octobre 2022 à octobre 2026 ; les listes des délibérations de 2025 et 2026 portent, en matière d'habitat, sur le permis de louer (dont l'extension à Puiseux-en-France, délibération n° DB25.170 du 25 septembre 2025) et le permis de diviser d'autres communes ; aucune délibération n'institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ni n'encadre la location des meublés de tourisme. — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Puiseux-en-France ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Puiseux-en-France ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Puiseux-en-France, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Puiseux-en-France ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Puiseux-en-France modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Puiseux-en-France ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Puiseux-en-France
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Puiseux-en-France — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Puiseux-en-France, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.