En bref
Au 10 novembre 2026, à Pugnac (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable (acte du 2 mai 2022). Autorité compétente : Pugnac. Le périmètre exact n'est pas documenté dans notre base. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Entrée en vigueur
- Acte du 2 mai 2022
- Acte
- Délibération n° 2022/56 « Permis de louer — Instauration du permis de louer » du conseil municipal de Pugnac, séance du 2 mai 2022, adoptée à l'unanimité (18 voix pour), prise au visa des articles… ( consulter )
- Autorité compétente
- Pugnac
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Pugnac
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Pugnac
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Pugnac : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Pugnac encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable ; l'étendue du périmètre n'est pas documentée dans notre base — vérifiez auprès de la collectivité si votre logement est concerné. ( Délibération n° 2022/56 « Permis de louer — Instauration du permis de louer » du conseil municipal de Pugnac, séance du 2 mai 2022, adoptée à l'unanimité (18 voix pour), prise au visa des articles… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Après délibération le conseil municipal à l’unanimité décide la mise en place DU PERMIS DE LOUER et du PERMIS DE DIVISER au 1er janvier 2023. » […] « Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin : - d’instaurer à compter du 1er janvier 2023 : le régime d’autorisation préalable à la mise en location sur le périmètre de l’ensemble de la commune de PUGNAC »
Sources officielles
- Procès-verbal du conseil municipal de Pugnac du 2 mai 2022, publié sur le site officiel de la commune : porte, sous le n° 2022/56, le texte de la délibération « Instauration du permis de louer » — visas, exposé des deux régimes du code de la construction et de l'habitation, régime d'autorisation préalable à la mise en location sur l'ensemble du territoire de la commune à compter du 1er janvier 2023, dépôt des dossiers à la mairie, délai de six mois avant mise en œuvre — et, sous le n° 2022/57, celle instaurant le permis de diviser. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération n° 2022-125 du conseil communautaire du Grand Cubzaguais du 26 octobre 2022 portant création du service commun intercommunal de lutte contre le mal logement : constate que les communes de Saint-André-de-Cubzac, Bourg, Cubzac-les-Ponts, Pugnac, Val-de-Virvée, Tauriac et Mombrier ont instauré le permis de louer, et organise l'instruction mutualisée des demandes, déposées en mairie. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Livret explicatif du permis de louer publié par le Grand Cubzaguais (janvier 2023) : décrit une autorisation préalable de mise en location (formulaire Cerfa n° 15652*01 et dossier de diagnostics techniques, dépôt en mairie, visite du logement, instruction d'un mois, autorisation valable deux ans, amende pouvant atteindre 15 000 euros) et donne, pour chaque commune concernée, la date d'entrée en vigueur du permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page officielle du Grand Cubzaguais « Permis de louer et permis de diviser » : liste les communes concernées par le permis de louer (Bourg, Mombrier, Pugnac, Tauriac, Saint-André-de-Cubzac, Val de Virvée, Peujard et Cubzac-les-Ponts) et renvoie au livret explicatif du dispositif. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Rubrique « Comptes rendus du conseil municipal » du site officiel de la commune de Pugnac : 154 procès-verbaux et relevés de décisions des séances de janvier 2018 à novembre 2026, publiés en PDF ; ceux de 2018 à mai 2022 sont en texte, ceux de juillet 2022 à novembre 2026 sont des numérisations sans texte sélectionnable. Aucun ne porte de délibération sur un changement d'usage, une limite de jours de location d'une résidence principale ou une règle propre aux meublés de tourisme ; la seule délibération qui touche aux meublés est celle du 10 mai 2021 autorisant la convention du téléservice de déclaration DECLALOC. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Portail des actes de Grand Cubzaguais Communauté de communes (délibérations, décisions, arrêtés et procès-verbaux du conseil communautaire de 2017 à octobre 2026) : aucun acte n'y institue un régime de changement d'usage, une limite de jours de location de la résidence principale ou une règle propre aux meublés de tourisme ; les actes relatifs au permis de louer sont la création du service commun intercommunal de lutte contre le mal logement (délibération n° 2022-125 du 26 octobre 2022) et les adhésions communales à son service d'instruction — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Pugnac ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable ; l'étendue du périmètre n'est pas documentée dans notre base — vérifiez auprès de la collectivité si votre logement est concerné.
Quelle démarche accomplir à Pugnac ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Pugnac, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Pugnac ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Pugnac modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Pugnac ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Pugnac
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Pugnac — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Pugnac, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Pugnac — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.