En bref
Au 2 novembre 2026, à Pithiviers (Loiret), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 10 novembre 2020). Autorité compétente : Pithiviers. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 10 novembre 2020
- Acte
- Délibération n° 2020/100 du conseil municipal de Pithiviers du 10 novembre 2020, « Instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location dit "permis de louer" » ( consulter )
- Autorité compétente
- Pithiviers
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Pithiviers
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Pithiviers
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Pithiviers : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Pithiviers encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2020/100 du conseil municipal de Pithiviers du 10 novembre 2020, « Instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location dit "permis de louer" » , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 novembre 2026.
« Décide d'instaurer le régime d'autorisation préalable à la mise en location pour l'ensemble des logements occupés à titre de résidence principale du locataire, compris dans le périmètre d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), arrêté par le Préfet le 24 décembre 2019 ci-annexé. […] Définit la date d'entrée en vigueur du dispositif et des obligations qui s'ensuivent pour les propriétaires au 1er juin 2021. »
Sources officielles
- Ville de Pithiviers — page « Permis de louer » : autorisation préalable de mise en location applicable à la majorité des mises en location de résidences principales à compter du 1er juin 2021, dans le centre-ville (périmètre d'Opération de Revitalisation du Territoire approuvé par arrêté préfectoral du 24 décembre 2019) ; fondée sur la délibération du conseil municipal du 10 novembre 2020 ; renvoie vers un guide pratique (mars 2023) et le texte de la délibération ; instruction fondée sur diagnostics immobiliers et état des lieux du bien. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Ville de Pithiviers — extrait du registre des délibérations du conseil municipal, séance du 10 novembre 2020, délibération n° 2020/100 (PDF numérisé avec couche de texte) : « Instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location dit "permis de louer" » — décide d'instaurer le dispositif pour l'ensemble des logements occupés à titre de résidence principale du locataire dans le périmètre ORT arrêté par le Préfet le 24 décembre 2019, fixe l'entrée en vigueur au 1er juin 2021, décrit les modalités de dépôt (Cerfa 15652 et diagnostic technique prévu à l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989) et les sanctions (amende de 5 000 € à 15 000 €) ; le maire s'est opposé au transfert du pouvoir de police spéciale en matière d'habitat au président de la Communauté de Communes du Pithiverais (arrêté municipal n° 2020D100 du 10 septembre 2020), la commune conservant la compétence. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Ville de Pithiviers — page « Démarches et obligations » (tableau des autorisations d'urbanisme pour travaux sur constructions existantes) : mentionne les demandes d'autorisation préalable de mise en location comme démarche accessible via le portail citoyen en ligne, sans en détailler les modalités ; le changement de destination y est traité comme une autorisation d'urbanisme distincte, sans mention du changement d'usage au sens du Code de la construction et de l'habitation, ni des meublés de tourisme, ni de la taxe de séjour. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Communauté de Communes du Pithiverais (ccdp.fr) — page « Le conseil communautaire » : présente la composition et le fonctionnement du conseil, sans publier de liste de délibérations ni de PDF d'actes ; le moteur de recherche interne du site répond une erreur d'authentification (code 401) sur toute requête ; aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme, de la taxe de séjour ou du permis de louer trouvée par recherche web généraliste sur ce domaine. — vérifiée le 2 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Pithiviers ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Pithiviers ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Pithiviers, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Pithiviers ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Pithiviers modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Pithiviers ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Pithiviers
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Pithiviers — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Pithiviers, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.