En bref
Au 2 novembre 2026, à Cepoy (Loiret), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 31 janvier 2023). Autorité compétente : Agglomération Montargoise Et rives du loing. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Centre-bourg
- Entrée en vigueur
- Acte du 31 janvier 2023
- Acte
- Délibération n° 23-42 du Conseil de Communauté de l'Agglomération Montargoise Et rives du loing, « Instauration du Permis de louer sur les communes de Cepoy, Chalette-sur-Loing et Montargis » ( consulter )
- Autorité compétente
- Agglomération Montargoise Et rives du loing (AME)
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Cepoy
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Cepoy
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Cepoy : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Cepoy encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 23-42 du Conseil de Communauté de l'Agglomération Montargoise Et rives du loing, « Instauration du Permis de louer sur les communes de Cepoy, Chalette-sur-Loing et Montargis » , consulter ) Secteurs : Centre-bourg. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 novembre 2026.
« Instaure, à compter du 1er septembre 2023, le régime d'autorisation préalable de mise en location pour toutes les catégories de logements du parc privé situés dans les secteurs géographiques ci annexés à la délibération des communes de Cepoy, Chalette/Loing et Montargis ; »
Sources officielles
- Agglomération Montargoise Et rives du loing — page « S'informer sur son logement » : rappelle que l'agglomération a instauré en 2020 et en 2023 l'autorisation de mise en location et l'autorisation de division, respectivement sur des secteurs identifiés de Cepoy, Chalette-sur-Loing et de Montargis, et renvoie vers la page dédiée « Permis de louer & diviser ». — vérifiée le 2 novembre 2026
- Agglomération Montargoise Et rives du loing — page « Permis de louer & diviser » : nomme les communes et secteurs soumis à autorisation préalable de mise en location (Cepoy : centre-bourg ; Corquilleroy : centre-bourg ; Chalette-sur-Loing : centre-bourg, secteur Leclerc, secteur des Vésines ; Montargis : secteur Coligny et Déportés, secteur Faubourg d'Orléans, copropriétés du Plateau) et au permis de diviser (Cepoy, Chalette-sur-Loing, Vimory) ; détaille le formulaire Cerfa 15652 et le diagnostic technique exigés, les sanctions (5 000 € à 15 000 € en récidive) ; ne cite aucune date d'entrée en vigueur ni référence de délibération. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Agglomération Montargoise Et rives du loing — délibération n° 23-42 du Conseil de Communauté (séance du 31 janvier 2023, votée à l'unanimité) : instaure, à compter du 1er septembre 2023, le régime d'autorisation préalable de mise en location pour toutes les catégories de logements du parc privé situés dans les secteurs annexés à la délibération, sur les communes de Cepoy, Chalette-sur-Loing et Montargis ; les dossiers (Cerfa 15652*01 et diagnostic technique du logement) sont déposés ou envoyés au siège de l'agglomération. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Commune de Cepoy — moteur de recherche interne du site officiel : aucun résultat pour « meublé », « changement d'usage », « taxe de séjour » ni « permis de louer » ; le site ne publie pas de registre des délibérations distinct de ce moteur de recherche. — vérifiée le 2 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Cepoy ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Cepoy ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Cepoy, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Cepoy ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Cepoy modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Cepoy ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Cepoy
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Cepoy — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Cepoy, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Cepoy — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.