En bref
Au 2 novembre 2026, à Montargis (Loiret), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 3 secteurs nommés par l'acte (acte du 31 janvier 2023). Autorité compétente : Agglomération Montargoise Et rives du loing. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Copropriétés du Plateau (Les Archers, La Garde, Xaintrailles — 57-59-61 boulevard Kennedy) · Secteur Coligny et Déportés · Secteur Faubourg d'Orléans
- Entrée en vigueur
- Acte du 31 janvier 2023
- Acte
- Délibération n° 23-42 du Conseil de Communauté de l'Agglomération Montargoise Et rives du loing, « Instauration du Permis de louer sur les communes de Cepoy, Chalette-sur-Loing et Montargis »… ( consulter )
- Autorité compétente
- Agglomération Montargoise Et rives du loing (AME)
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Montargis
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Montargis
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Montargis : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Montargis encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 23-42 du Conseil de Communauté de l'Agglomération Montargoise Et rives du loing, « Instauration du Permis de louer sur les communes de Cepoy, Chalette-sur-Loing et Montargis »… , consulter ) Secteurs : Copropriétés du Plateau (Les Archers, La Garde, Xaintrailles — 57-59-61 boulevard Kennedy) · Secteur Coligny et Déportés · Secteur Faubourg d'Orléans. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 novembre 2026.
« Instaure, à compter du 1er septembre 2023, le régime d'autorisation préalable de mise en location pour toutes les catégories de logements du parc privé situés dans les secteurs géographiques ci annexés à la délibération des communes de Cepoy, Chalette/Loing et Montargis ; »
Sources officielles
- Agglomération Montargoise Et rives du loing — page « S'informer sur son logement » : rappelle que l'agglomération a instauré en 2020 et en 2023 l'autorisation de mise en location et l'autorisation de division, respectivement sur des secteurs identifiés de Cepoy, Chalette-sur-Loing et de Montargis, et renvoie vers la page dédiée « Permis de louer & diviser ». — vérifiée le 2 novembre 2026
- Agglomération Montargoise Et rives du loing — page « Permis de louer & diviser » : nomme les communes et secteurs soumis à autorisation préalable de mise en location (Cepoy : centre-bourg ; Corquilleroy : centre-bourg ; Chalette-sur-Loing : centre-bourg, secteur Leclerc, secteur des Vésines ; Montargis : secteur Coligny et Déportés, secteur Faubourg d'Orléans, les trois copropriétés du Plateau — Les Archers, La Garde et Xaintrailles 57, 59, 61 — boulevard JF Kennedy) et au permis de diviser (Cepoy, Chalette-sur-Loing, Vimory) ; détaille le formulaire Cerfa 15652 et le diagnostic technique exigés, les sanctions (5 000 € à 15 000 € en récidive) ; ne cite aucune date d'entrée en vigueur ni référence de délibération. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Agglomération Montargoise Et rives du loing — délibération n° 23-42 du Conseil de Communauté (séance du 31 janvier 2023, votée à l'unanimité) : instaure, à compter du 1er septembre 2023, le régime d'autorisation préalable de mise en location pour toutes les catégories de logements du parc privé situés dans les secteurs annexés à la délibération, sur les communes de Cepoy, Chalette-sur-Loing et Montargis ; les dossiers (Cerfa 15652*01 et diagnostic technique du logement) sont déposés ou envoyés au siège de l'agglomération. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Agglomération Montargoise Et rives du loing — délibération n° 20-49 du Conseil de Communauté (séance du 6 février 2020, votée à l'unanimité) : instaure le régime préalable de mise en location pour les copropriétés du Plateau (Les Archers, La Garde, Xaintrailles) sises 57-59-61 boulevard Kennedy à Montargis, considérées concernées du fait d'une convention de Plan de Sauvegarde, avec application à compter du 7 septembre 2020 ; plan du secteur et caractéristiques des logements annexés à la délibération. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Ville de Montargis — page « Urbanisme » du site officiel et rubrique des délibérations et actes administratifs : la page urbanisme confirme le permis de louer sur les copropriétés du Plateau depuis le 7 septembre 2020 et sur le Faubourg d'Orléans depuis septembre 2023, avec renvoi au guide pratique de l'agglomération ; la rubrique des délibérations et actes administratifs ne publie pas de liste d'objets de délibérations du conseil municipal consultable en texte intégral, seulement des arrêtés municipaux individuels (circulation, débits de boissons, ouvertures dominicales, réglementation commerciale) dont les intitulés listés ne portent, à leur lecture, ni sur le changement d'usage, ni sur les meublés de tourisme, ni sur la taxe de séjour. — vérifiée le 2 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Montargis ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Montargis ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Montargis, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Montargis ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Montargis modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Montargis ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Montargis
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Montargis — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Montargis, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.