En bref
Au 2 novembre 2026, au Malesherbois (Loiret), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 31 secteurs délimités par l'acte (acte du 26 mars 2024). Autorité compétente : Le Malesherbois. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 31 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 26 mars 2024
- Acte
- Délibération n° 24-03-AFG-04 du conseil municipal du Malesherbois, « Autorisation préalable de mise en location - Périmètre et gestion » (abroge la délibération fondatrice n° 17-05-URB-01 du 17 mai… ( consulter )
- Autorité compétente
- Le Malesherbois
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Le Malesherbois
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Le Malesherbois
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme au Malesherbois : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Le Malesherbois encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 24-03-AFG-04 du conseil municipal du Malesherbois, « Autorisation préalable de mise en location - Périmètre et gestion » (abroge la délibération fondatrice n° 17-05-URB-01 du 17 mai… , consulter ) 31 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 novembre 2026.
« Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ : ABROGE la délibération n° 17-05-URB-01 du 17 mai 2017. PREND ACTE de l'extension du périmètre d'application par la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais par délibération référencée 2024/23 du 20 février 2024. SOLLICITE la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais afin que la mise en œuvre et le suivi de ce dispositif sur le territoire communal soient délégués à la commune (instruction et délivrance). […] »
Sources officielles
- Commune du Malesherbois — page « Permis de louer » : dispositif d'autorisation préalable de mise en location en vigueur depuis le 1er janvier 2018 sur le centre-ville de la commune déléguée de Malesherbes, avec renvoi vers la liste détaillée des rues concernées (version du 24 mars 2024) ; pièces exigées (Cerfa n° 15652*01, DPE, CREP si logement antérieur à 1949, diagnostics amiante/électricité/gaz, mesurage des surfaces) ; dépôt dématérialisé via le portail usager d'urbanisme (SIRAP) ; aucune référence de délibération citée sur cette page. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Commune du Malesherbois — liste des rues et numéros soumis à autorisation préalable de mise en location, publiée à la suite de la délibération du 26 mars 2024 n° 24-03-AFG-04, version du 24 mars 2025 : 31 rues et places du centre-ville de la commune déléguée de Malesherbes, chacune avec ses plages de numéros. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Commune du Malesherbois — procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 mars 2024 (PDF avec couche de texte) : délibération n° 24-03-AFG-04 « Autorisation préalable de mise en location - Périmètre et gestion » — rappelle que le dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 sur un périmètre du territoire de la commune déléguée de Malesherbes, prend acte de son extension par la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (délibération n° 2024/23 du 20 février 2024, notamment rues Cochery, Charlotterie et Passerelle), abroge la délibération fondatrice n° 17-05-URB-01 du 17 mai 2017 et sollicite la délégation de la gestion du dispositif (instruction et délivrance) à la commune ; le maire précise qu'environ 80 dossiers sont traités chaque année. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Tableau récapitulatif des délibérations du conseil municipal du Malesherbois du 26 mars 2024 (PDF avec couche de texte) : dix délibérations approuvées à l'unanimité, dont la n° 24-03-AFG-04 « Autorisation préalable de mise en location - Périmètre et gestion » ; aucune autre délibération de cette séance ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la taxe de séjour. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais — page « Les Actes » du conseil communautaire (liste dynamique, non indexée par le moteur de recherche du site) et moteur de recherche interne du site : aucun résultat pertinent pour « meublé » (résultats sans rapport, sur la collecte des encombrants et le transfert eau/assainissement), ni pour « changement d'usage », « taxe de séjour » ou « permis de louer » ; la délibération n° 2024/23 du 20 février 2024 étendant le périmètre du permis de louer, citée par la délibération communale du 26 mars 2024, n'a pas été retrouvée en texte intégral sur ce site. — vérifiée le 2 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Le Malesherbois ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Le Malesherbois ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Le Malesherbois, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Le Malesherbois ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Le Malesherbois modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée au Malesherbois ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Le Malesherbois
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Le Malesherbois — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Le Malesherbois, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Le Malesherbois — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.