En bref
Au 10 novembre 2026, à Ferrières-en-Gâtinais (Loiret), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 26 septembre 2024). Autorité compétente : Ferrières-en-Gâtinais. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Bourg
- Entrée en vigueur
- Acte du 26 septembre 2024
- Acte
- Délibération du Conseil de Communauté de la CC des Quatre Vallées, « Instauration du permis de louer » (point 2.A de l'ordre du jour de la séance) ( consulter )
- Autorité compétente
- Ferrières-en-Gâtinais
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Ferrières-en-Gâtinais
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Ferrières-en-Gâtinais
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Ferrières-en-Gâtinais : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Ferrières-en-Gâtinais encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du Conseil de Communauté de la CC des Quatre Vallées, « Instauration du permis de louer » (point 2.A de l'ordre du jour de la séance) , consulter ) Secteurs : Bourg. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« INSTAURE le permis de louer sur la totalité des communes de Fontenay sur Loing et Dordives ; et sur le secteur “bourg” de la commune de Ferrières en Gâtinais dont le périmètre est annexé à la présente délibération, » […] « DIT que le permis de louer prendra le régime d'autorisation préalable à la mise en location des logements sur les périmètres, » […] « PRECISE que le permis de louer rentrera en vigueur 6 mois après la publication de la présente délibération, soit le 15 avril 2025. »
Sources officielles
- CC des Quatre Vallées — procès-verbal du Conseil de Communauté du 26 septembre 2024, point « Instauration du permis de louer » : instaure le permis de louer sur la totalité des communes de Fontenay-sur-Loing et de Dordives et sur le secteur « bourg » de Ferrières-en-Gâtinais, sous le régime de l'autorisation préalable à la mise en location, avec une entrée en vigueur au 15 avril 2025 (délibération adoptée à la majorité, 40 voix pour, 0 contre, 4 abstentions) ; le texte précise que les modalités de dépôt et d'instruction seront définies avec les communes concernées ; c'est l'acte qui fonde le régime à Ferrières-en-Gâtinais — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture du Loiret — page « Liste des communes avec permis de louer ou de diviser » (rubrique Lutte contre l'habitat indigne) : cite la communauté de communes des 4 Vallées parmi les intercommunalités ayant instauré le permis de louer, sur les communes de Fontenay-sur-Loing, Dordives et Ferrières-en-Gâtinais — vérifiée le 10 novembre 2026
- CC des Quatre Vallées — page « Actes administratifs » : procès-verbaux et comptes rendus des séances du Conseil de Communauté du 21 décembre 2023 au 24 septembre 2026, dont celui du 26 septembre 2024 qui institue le permis de louer ; aucune modification, report ni abrogation du dispositif dans les séances postérieures ; aucune mention d'un changement d'usage ni d'une réglementation des meublés de tourisme (les mentions de meublés portent sur les tarifs du gîte communautaire de Griselles) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Ferrières-en-Gâtinais — page « Actes communaux (Conseil Municipal et Urbanisme) » : embarque le registre des actes de la commune sur publication-actes.fr (délibérations du conseil municipal, arrêtés et actes d'urbanisme publiés depuis décembre 2022, en texte intégral) : aucun acte ne porte sur le permis de louer, le changement d'usage des locaux d'habitation ni les meublés de tourisme, et le seul acte où figure le mot « louer » est la présentation du rapport d'activités 2022 de la communauté de communes ; les pages de la rubrique « Urbanisme et Habitat » du site communal ne présentent ni permis de louer ni changement d'usage, et la page « Logement touristique » rappelle seulement la déclaration en mairie des meublés par formulaire Cerfa — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Ferrières-en-Gâtinais ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Ferrières-en-Gâtinais ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Ferrières-en-Gâtinais, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Ferrières-en-Gâtinais ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Ferrières-en-Gâtinais modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Ferrières-en-Gâtinais ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Ferrières-en-Gâtinais
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Ferrières-en-Gâtinais — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Ferrières-en-Gâtinais, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.