En bref
Au 10 novembre 2026, à Peujard (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 6 décembre 2022). Autorité compétente : Peujard. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 6 décembre 2022
- Acte
- Délibération du conseil municipal de Peujard du 6 décembre 2022, que la convention d'habilitation et de partenariat avec la Caf de la Gironde (décision n° 271-2022 de la Présidente du Grand… ( consulter )
- Autorité compétente
- Peujard
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Peujard
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Peujard
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Peujard : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Peujard encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération du conseil municipal de Peujard du 6 décembre 2022, que la convention d'habilitation et de partenariat avec la Caf de la Gironde (décision n° 271-2022 de la Présidente du Grand… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
Sources officielles
- Grand Cubzaguais Communauté de communes — plaquette « Permis de louer » (guide pratique, version juin 2026) : la commune soumet la mise en location d'un logement à une autorisation préalable, avec une visite de contrôle, et la liste des communes concernées comprend Peujard ; la plaquette ne précise pas le périmètre propre à chaque commune — vérifiée le 10 novembre 2026
- Grand Cubzaguais Communauté de communes — page « Habitat », rubrique lutte contre le mal logement : le permis de louer vise les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, hors logements locatifs sociaux ; demande par formulaire Cerfa déposée à la mairie de la commune concernée, décision notifiée sous un mois, liste des communes avec leurs contacts dont Peujard ; la page ne précise pas le périmètre propre à chaque commune — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Peujard — procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025 (délibérations n° 20250626-23 et 20250626-24, permis de diviser) : indique que la commune adhère à la convention de lutte contre le mal logement, dont seul le permis de louer est en place depuis mai 2023 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Peujard — procès-verbal du conseil municipal du 6 décembre 2022 (délibération n° 20221206-59 « Mal logement – permis de louer ») : adhésion de la commune aux services de lutte contre l'habitat indigne et d'instruction des permis de louer proposés par la communauté de communes ; la délibération d'instauration du régime n'est pas publiée — vérifiée le 10 novembre 2026
- Portail des actes de Grand Cubzaguais Communauté de communes (délibérations, décisions, arrêtés et procès-verbaux du conseil communautaire de 2017 à octobre 2026) : aucun acte n'y institue un régime de changement d'usage, une limite de jours de location de la résidence principale ou une règle propre aux meublés de tourisme ; les seules mentions de la location saisonnière et du changement d'usage figurent dans le diagnostic du programme local de l'habitat et dans les conventions d'amélioration de l'habitat ; les actes relatifs au permis de louer sont la création du service commun intercommunal de lutte contre le mal logement et les conventions conclues avec la Caf — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Peujard — page « PV des conseils municipaux » : 55 procès-verbaux et documents du conseil municipal, dont les procès-verbaux des séances du 29 septembre 2022 au 6 juillet 2026, sept d'entre eux publiés en PDF numérisés (4 avril 2024, 31 mars 2025, 22 janvier, 20 mars, 21 avril, 5 juin et 6 juillet 2026) ; aucun ne vise le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou la durée de location d'une résidence principale, et aucun ne porte la délibération ou l'arrêté qui institue le permis de louer (le procès-verbal du 6 décembre 2022 porte l'adhésion aux services de la communauté de communes, celui du 13 février 2025 un avenant à la convention du service commun). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Grand Cubzaguais Communauté de communes — décision n° 271-2022 de la Présidente du 19 décembre 2022 signant la convention d'habilitation et de partenariat avec la Caf de la Gironde dans le cadre du dispositif du permis de louer : l'article 2 (champ d'intervention) de la convention annexée porte que les communes de Pugnac, Mombrier, Tauriac, Val-de-Virvée, Bourg, Cubzac-les-Ponts et Peujard se sont engagées à mettre en place l'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble de leur territoire ; le préambule donne, pour chacune, la date de sa délibération et la date d'effet (pour Peujard : délibération du 6 décembre 2022, effet au 6 mai 2023, sur toute la commune). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Grand Cubzaguais Communauté de communes — décision n° 258-2024 de la Présidente du 18 novembre 2024 relative à l'avenant n° 2 à la convention d'habilitation et de partenariat avec la Caf : intègre la commune de Lansac (article 2 : autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble des zones U du PLU) ; le préambule modifié énumère dix communes ayant instauré l'autorisation préalable de mise en location, avec la date de leur délibération, leur date d'effet et leur périmètre. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Peujard ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Peujard ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Peujard, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Peujard ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Peujard ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Peujard
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Peujard — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Peujard, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Peujard — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.