En bref
Au 10 novembre 2026, à Pauillac (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 3 secteurs nommés par l'acte (acte du 13 avril 2017). Autorité compétente : Pauillac. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Centre-ville : périmètre allant de la rue Rabié aux Allées Marines et de la rue du Maréchal Juin aux quais Jean Fleuret, Antoine Ferchaud, Léon Périer et Albert de Pichon · Hameau d'Artigues (dans la limite de l'agglomération) · Hameau de Saint-Lambert (dans la limite de l'agglomération)
- Entrée en vigueur
- Acte du 13 avril 2017
- Acte
- Délibération n° 2017/048 du conseil municipal de Pauillac, « Mise en place d'un régime d'autorisation préalable pour la mise en location des biens immobiliers en centre-ville » ; périmètre étendu… ( consulter )
- Autorité compétente
- Pauillac
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Pauillac
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Pauillac
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Pauillac : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Pauillac encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2017/048 du conseil municipal de Pauillac, « Mise en place d'un régime d'autorisation préalable pour la mise en location des biens immobiliers en centre-ville » ; périmètre étendu… , consulter ) Secteurs : Centre-ville : périmètre allant de la rue Rabié aux Allées Marines et de la rue du Maréchal Juin aux quais Jean Fleuret, Antoine Ferchaud, Léon Périer et Albert de Pichon · Hameau d'Artigues (dans la limite de l'agglomération) · Hameau de Saint-Lambert (dans la limite de l'agglomération). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« DÉCIDE de la mise en place d’une procédure d’autorisation préalable de mise en location des biens immobiliers dans le secteur du centre-ville, dans un périmètre allant de la rue Rabié aux Allées Marines et de la rue du Maréchal Juin aux quais Jean Fleuret, Antoine Ferchaud, Léon Périer et Albert de Pichon, tel que figurant au plan ci-annexé » […] « DIT que le présent dispositif entrera en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente délibération »
Sources officielles
- Commune de Pauillac — compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2017 (extrait du registre des délibérations), « Mise en place d'un régime d'autorisation préalable pour la mise en location des biens immobiliers en centre-ville » : décide la mise en place de l'autorisation préalable de mise en location dans le secteur du centre-ville, dans un périmètre figurant au plan annexé, avec entrée en vigueur six mois après la publication de la délibération ; le plan annexé n'est pas joint au compte rendu publié. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Pauillac — compte rendu du conseil municipal du 3 juillet 2018 (extrait du registre des délibérations), « Extension du périmètre d'application du régime d'autorisation préalable pour la mise en location des biens immobiliers aux hameaux d'Artigues et de Saint-Lambert » : étend le régime aux deux hameaux (dans la limite de l'agglomération) dans les mêmes conditions que pour le centre-ville, avec entrée en vigueur six mois après la publication de la délibération. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Pauillac — délibération n° 2024/072 du conseil municipal du 3 juillet 2024, convention d'habilitation et de partenariat avec la caisse d'allocations familiales de la Gironde dans le cadre du dispositif du permis de louer : rappelle que le régime d'autorisation préalable de mise en location est en place en centre-ville depuis la délibération n° 2017/048 du 13 avril 2017 et qu'il a été étendu aux hameaux d'Artigues et de Saint-Lambert ; l'exposé date cette extension du « 5 janvier 2019 », alors que le compte rendu publié la place à la séance du 3 juillet 2018. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Pauillac — portail de publication des actes « Données citoyennes » (délibérations, procès-verbaux, arrêtés et documents budgétaires publiés de juillet 2022 à mai 2026, recherche dans le texte des documents) : seule la délibération n° 2024/072 du 3 juillet 2024 se rapporte au permis de louer ; aucune délibération, décision ou arrêté n'y institue ou ne modifie un régime de changement d'usage des locaux d'habitation ni de meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Médoc Cœur de Presqu'île (EPCI dont Pauillac est membre) — portail de publication des actes « Données citoyennes » (délibérations, décisions et arrêtés de 2017 à juin 2026, recherche dans le texte des documents) : aucun acte n'y institue une autorisation préalable de mise en location ni un régime de changement d'usage des locaux d'habitation ; les actes qui mentionnent les meublés de tourisme sont les délibérations de taxe de séjour. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Pauillac ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Pauillac ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Pauillac, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Pauillac ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Pauillac ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Pauillac
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L’audit documentaire pour une adresse à Pauillac — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Pauillac, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.