En bref
Au 11 novembre 2026, à Nemours (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 74 secteurs délimités par l'acte (acte du 7 octobre 2021). Autorité compétente : Nemours. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 74 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 7 octobre 2021
- Acte
- Délibération n° 2021-54 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nemours (instauration), complétée par la délibération n° 2022-07 du 10 février 2022 (entrée en vigueur au 26… ( consulter )
- Autorité compétente
- Nemours
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Nemours
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Nemours
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Nemours : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Nemours encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2021-54 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nemours (instauration), complétée par la délibération n° 2022-07 du 10 février 2022 (entrée en vigueur au 26… , consulter ) 74 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« DECIDE l'instauration d'un régime d'autorisation préalable de mise en location dans certaines zones à l'habitat dégradé du territoire de Nemours. »
Sources officielles
- Communauté de communes du Pays de Nemours — procès-verbal du conseil communautaire du 7 octobre 2021, point n° 11 « Permis de louer — instauration d'un régime d'autorisation préalable de mise en location dans certaines zones à l'habitat dégradé du territoire de Nemours » (décision adoptée à l'unanimité ; la commune de Nemours souhaite le mettre en place « sur le périmètre joint en annexe » ; la communauté de communes est compétente en matière d'habitat). Le texte de l'annexe du périmètre n'est pas reproduit dans le procès-verbal — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays de Nemours — délibération n° 2022-07 du conseil communautaire du 10 février 2022, « Permis de louer sur le territoire de la commune de Nemours — date d'entrée en vigueur et modalités de dépôt des dossiers » (adoptée à l'unanimité) : fixe l'entrée en vigueur du dispositif au 26 avril 2022, soit six mois après la réception en sous-préfecture, le 26 octobre 2021, de la délibération d'instauration n° 2021-54 du 7 octobre 2021, et prévoit le dépôt des dossiers en mairie de Nemours — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Nemours — page « Permis de louer et diviser » (rubrique Urbanisme > Autorisations d'urbanisme) : les permis de louer et de diviser sont établis uniquement pour un périmètre défini en centre-ville ; le permis de louer est demandé aux propriétaires bailleurs avant mise en location ou en cas de changement de locataire ; publie la liste des voies concernées, le guide pratique et le formulaire à remettre à la mairie — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Nemours — liste des rues concernées par les permis de louer et de diviser (édition 2024) : 74 voies, comprises en totalité pour la plupart, pour une plage de numéros pour les autres — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Nemours — page « Publication des actes administratifs » : délibérations du conseil municipal des séances du 13 février 2025 au 17 septembre 2026, publiées en PDF avec leur intitulé, et arrêtés du maire ; aucun intitulé de ces délibérations ne vise le permis de louer, le changement d'usage ni les meublés de tourisme ; les délibérations antérieures à 2025 ne figurent pas sur cette page — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays de Nemours — registre des délibérations du conseil communautaire, intitulés des délibérations des séances de 2022 à 2026 : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage de locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou les locations saisonnières ; les intitulés relatifs au permis de louer concernent Nemours (délibération n° 2022-07), Saint-Pierre-lès-Nemours (n° 2023-24), Buthiers (n° 2024-43), Moncourt-Fromonville (n° 2024-71), Larchant (n° 2025-53) et Darvault (n° 2025-65). Le registre n'indexe que les intitulés — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays de Nemours — recueil des actes administratifs : procès-verbaux des séances du conseil communautaire du 10 juin 2021 au 24 juin 2026, publiés en PDF — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Nemours ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Nemours ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Nemours, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Nemours ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Nemours modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Nemours ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Nemours
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Nemours — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Nemours, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Nemours — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.