En bref
Au 29 octobre 2026, à Nanteuil-lès-Meaux (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 7 secteurs nommés par l'acte (acte du 16 juin 2023). Autorité compétente : Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Place de l'Église · Rue du Château · Rue Fernand Collot · Rue Galliéni · Rue Gambetta · Rue Pasteur · Rue Pierre Mendès France
- Entrée en vigueur
- Acte du 16 juin 2023
- Acte
- Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM) n° CC23062645 du 16 juin 2023 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location («… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM)
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Nanteuil-lès-Meaux
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Nanteuil-lès-Meaux
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Nanteuil-lès-Meaux : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Nanteuil-lès-Meaux encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM) n° CC23062645 du 16 juin 2023 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location («… , consulter ) Secteurs : Place de l'Église · Rue du Château · Rue Fernand Collot · Rue Galliéni · Rue Gambetta · Rue Pasteur · Rue Pierre Mendès France. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 29 octobre 2026.
« VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-1 à R.635-5 relatifs au dispositif dit de « permis de louer », pour les autorisations de mise en location, […] VU la délibération n°44-2024 du conseil municipal de la Commune de Nanteuil-lès-Meaux en date du 18 septembre 2024 délimitant le périmètre du permis de louer sur la commune. »
Sources officielles
- Délibération n° 42-2025 du Conseil Municipal de Nanteuil-lès-Meaux, séance du 8 décembre 2025 (« Permis de louer : demande d'extension du périmètre du dispositif d'autorisation de mise en location ») : document scanné océrisé intégralement (3 pages) — vise le régime d'autorisation préalable de mise en location institué par le Conseil Communautaire de la CAPM (délibération n° CC23062645 du 16 juin 2023, modifiée par la délibération n° CC4102656 du 7 octobre 2024) et la délibération municipale n° 44-2024 du 18 septembre 2024 qui a délimité le périmètre du dispositif sur la commune ; demande à la CAPM d'étendre ce périmètre à quatre adresses supplémentaires (rue Benjamin Brunet, place de la Mairie, rue Ernestine Pinget, immeuble cadastré ZA484 du 132 avenue François-de-Tessan) — extension non confirmée approuvée par la CAPM à ce jour. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Page officielle de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux « Permis de louer » : base réglementaire (délibération du 16 juin 2023 instaurant le dispositif, effectif au 1er janvier 2024), historique des extensions successives du périmètre (Villenoy au 15 avril 2025, Meaux et Trilport au 1er juillet 2026) et annonce de l'extension du périmètre à la commune de Nanteuil-lès-Meaux à compter du 1er août 2026 ; procédure de dépôt (Cerfa n°15652*01 et dossier de diagnostic technique) auprès de la CAPM. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Page officielle de la commune de Nanteuil-lès-Meaux « Permis de louer » (rubrique En pratique > Démarches d'urbanisme) : présente le dispositif et publie les documents « Liste des rues concernées », « PLAN-PERIMETRE-PL » et la délibération municipale n° 42-2025. Publie une date d'entrée en vigueur (« Depuis le 15 avril 2025 ») incohérente avec celle donnée par la page officielle de la CAPM pour cette commune (1er août 2026) et correspondant à la date propre à l'extension de Villenoy sur la page de la CAPM — non retenue au profit de la date CAPM, propre à Nanteuil-lès-Meaux et plus récente. — vérifiée le 29 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Nanteuil-lès-Meaux ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Nanteuil-lès-Meaux ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Nanteuil-lès-Meaux, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Nanteuil-lès-Meaux ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Nanteuil-lès-Meaux modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Nanteuil-lès-Meaux ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Nanteuil-lès-Meaux
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Nanteuil-lès-Meaux — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Nanteuil-lès-Meaux, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Nanteuil-lès-Meaux — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.