En bref
Au 12 novembre 2026, à Mours (Val-d'Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 24 juin 2019). Autorité compétente : Mours. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Zone UA du plan local d'urbanisme (zone urbaine mixte, à caractère central, à dominante d'habitat)
- Entrée en vigueur
- Acte du 24 juin 2019
- Acte
- Délibération n° 2019-039 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, « Modification du périmètre concernant le « Permis de louer » : Intégration d'une partie du… ( consulter )
- Autorité compétente
- Mours
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Mours
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Mours
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Mours : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Mours encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2019-039 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, « Modification du périmètre concernant le « Permis de louer » : Intégration d'une partie du… , consulter ) Secteurs : Zone UA du plan local d'urbanisme (zone urbaine mixte, à caractère central, à dominante d'habitat). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« Article 1 : D'ETENDRE le permis de louer, au travers des Autorisations Préalables de Mise en Location de logement, sur le périmètre de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à la commune de Mours, exclusivement sur la zone UA (zone urbaine mixte, à caractère central, à dominante d'habitat, pouvant comporter des commerces, des services, des bureaux, des activités artisanales, des équipements publics, compatibles avec un environnement urbain dense) de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) » — « Article 2 : PRECISE que le régime de l'Autorisation Préalable à la Mise en Location d'un logement sur le périmètre communautaire concernant la zone UA du PLU de la commune de Mours défini à l'article 1, est applicable au 1er janvier 2020 respectant ainsi le délai légal de 6 mois pour sa mise en application »
Sources officielles
- Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) — délibération n° 2019-039 du Conseil Communautaire du 24 juin 2019, « Modification du périmètre concernant le « Permis de louer » : Intégration d'une partie du territoire de la commune de Mours », reçue en préfecture le 28 juin 2019 (acte 095-249500489-20190624-DEL_2019_039-DE) : étend l'autorisation préalable de mise en location à la commune de Mours, exclusivement sur la zone UA de son plan local d'urbanisme, applicable au 1er janvier 2020, avec dépôt des demandes en commune et gestion par l'intercommunalité. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) — délibération n° 2025-007 du Conseil Communautaire du 17 mars 2025, « Permis de Louer - Précisions », reçue en préfecture le 18 mars 2025 (acte 095-249500489-20250317-2025_007-DE) : rappelle le périmètre du régime à Mours (logements situés en zone UA du plan local d'urbanisme, tous les ensembles immobiliers, depuis le 1er janvier 2020), la délégation de l'instruction et de la délivrance des autorisations aux communes jusqu'en 2029, les modalités de dépôt arrêtées par Mours (courrier recommandé à Monsieur le Maire ou dépôt dans les locaux de la mairie avec accusé de réception), le dossier à déposer et les amendes encourues. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) — page officielle « Suis-je concerné par le permis de louer ? » : récapitulatif par commune et par date d'entrée en vigueur (Mours : portion du territoire, zone UA du plan local d'urbanisme, depuis le 1er janvier 2020), avec les liens vers les délibérations n° 2018-055, 2019-039, 2021-024, 2024-029 et 2024-039 ; précise que la gestion et le suivi du permis de louer sont délégués aux services municipaux ; ne porte aucune mention d'un changement d'usage ni d'un meublé de tourisme. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Commune de Mours — page « Délibérations du Conseil municipal, Arrêtés & décisions du Maire » et pages « Comptes rendus conseils municipaux » : listes des intitulés des délibérations des séances du conseil municipal du 18 janvier 2023 au 17 septembre 2026 (dont la délibération n° 2024-030 « Permis de louer - Précisions », examinée le 27 mars 2024), et 496 documents PDF publiés sur le site de la commune d'octobre 2021 à octobre 2026 ; aucun intitulé ne porte sur un changement d'usage, un meublé de tourisme ou une location saisonnière. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) — page « Délibérations », registre des délibérations du conseil communautaire des années 2022 à 2026 (474 documents, délibérations et pièces jointes, jusqu'à la délibération n° 2026-072) ; parmi les intitulés listés, les délibérations n° 2024-029, 2024-039 et 2025-007 portent sur le permis de louer, la n° 2024-026 approuve le programme local de l'habitat 2024-2029, et aucune ne porte sur un changement d'usage, un meublé de tourisme ou une location saisonnière. — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Mours ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Mours ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Mours, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Mours ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Mours ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Mours
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Mours — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Mours, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.