En bref
Au 29 octobre 2026, à Montmagny (Val-d'Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 8 secteurs nommés par l'acte. Autorité compétente : Montmagny. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteur 1 (îlot le long de la route de Calais et de la RN 16, sentier des Fortes Terres jusqu'à l'avenue Maurice Utrillo) · Secteur 2 (deux îlots entre la rue Jules Ferry, l'impasse Maurice Berteaux, l'impasse du Maroc et la limite communale) · Secteur 3 (entre la rue de Villetaneuse et la rue des Tuileries) · Secteur 4 (côté impair de la rue Hector Berlioz, du 13 au 39) · Secteur 5 (entre la rue des Carrières, le sentier de la rue de Pierrefitte et la rue de Pierrefitte) · Secteur 6 (rue Pierre Loti, rue du Château, rue de la Jonction, allée Paul-Émile Victor) · Secteur 7 (parcelles donnant sur les côtés pair et impair de la rue Carnot) · Secteur 8 (rue de Pierrefitte, sentier du Cruchet jusqu'à la rue de la Butte Pinson prolongée jusqu'à la limite communale)
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Montmagny
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Montmagny
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Montmagny
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Montmagny : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Montmagny encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Secteurs : Secteur 1 (îlot le long de la route de Calais et de la RN 16, sentier des Fortes Terres jusqu'à l'avenue Maurice Utrillo) · Secteur 2 (deux îlots entre la rue Jules Ferry, l'impasse Maurice Berteaux, l'impasse du Maroc et la limite communale) · Secteur 3 (entre la rue de Villetaneuse et la rue des Tuileries) · Secteur 4 (côté impair de la rue Hector Berlioz, du 13 au 39) · Secteur 5 (entre la rue des Carrières, le sentier de la rue de Pierrefitte et la rue de Pierrefitte) · Secteur 6 (rue Pierre Loti, rue du Château, rue de la Jonction, allée Paul-Émile Victor) · Secteur 7 (parcelles donnant sur les côtés pair et impair de la rue Carnot) · Secteur 8 (rue de Pierrefitte, sentier du Cruchet jusqu'à la rue de la Butte Pinson prolongée jusqu'à la limite communale). — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 29 octobre 2026.
« ETEND le dispositif de l'autorisation préalable de mise en location sur les secteurs spécifiques annexés à la présente délibération sur la commune de Montmagny. […] DIT que le dispositif entrera en vigueur sur Montmagny à compter du 1er mai 2023 »
Sources officielles
- Page « Autorisation de mise en location dite "permis de louer" » du site officiel de la mairie de Montmagny : présente le dispositif, ses huit secteurs communaux nommés en toutes lettres, les pièces à joindre au dossier (formulaire Cerfa et diagnostics techniques) et les modalités de dépôt en mairie ; publie en téléchargement le texte intégral de la délibération d'instauration et son annexe des secteurs. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Délibération n° DL2022-10-05_26 du Conseil de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, séance du 5 octobre 2022 (« Extension du dispositif de l'autorisation préalable à la mise en location à la commune de Montmagny et délégation de mise en œuvre »), télétransmise en préfecture le 12 octobre 2022 : étend le régime d'autorisation préalable de mise en location aux secteurs de Montmagny annexés à l'acte, fixe l'entrée en vigueur du dispositif au 1er mai 2023 et délègue sa mise en œuvre à la commune, qui reçoit directement les demandes. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Registre « Délibérations communautaires » du site de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, EPCI de rattachement de Montmagny (type de contenu « deliberation » exposé par l'API publique du site) : 107 entrées couvrant les séances de conseil et de bureau communautaires du 13 janvier 2016 au 5 octobre 2022, chacune réduite à un intitulé de séance (« Procès-verbal du Conseil du… », « Liste des délibérations du Bureau du… ») sans texte des actes ni pièce jointe exposée par cette API ; son moteur de recherche ne porte que sur les mots de ces intitulés (« conseil », « bureau », « verbal » y renvoient des dizaines de résultats, un mot absent de tout intitulé n'en renvoie aucun), jamais sur l'objet des délibérations. Aucun intitulé de ce registre ne mentionne un régime de courte durée ni de permis de louer, et sa dernière entrée s'arrête au 5 octobre 2022, jour même de la délibération DL2022-10-05_26 qui n'y figure que par son intitulé de séance, pas par son contenu. — vérifiée le 29 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Montmagny ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Montmagny ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Montmagny, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Montmagny ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Montmagny modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Montmagny ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Montmagny
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Les 4 démarches prévues par les textes à Montmagny, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.