En bref
Au 10 novembre 2026, à Mombrier (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 30 mai 2022). Autorité compétente : Mombrier. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 30 mai 2022
- Acte
- Délibération du conseil municipal de Mombrier du 30 mai 2022 instaurant l'autorisation préalable de mise en location sur toute la commune, avec effet au 1er janvier 2023 ; date, objet et périmètre… ( consulter )
- Autorité compétente
- Mombrier
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Mombrier
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Mombrier
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Mombrier : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Mombrier encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération du conseil municipal de Mombrier du 30 mai 2022 instaurant l'autorisation préalable de mise en location sur toute la commune, avec effet au 1er janvier 2023 ; date, objet et périmètre… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
Sources officielles
- Grand Cubzaguais Communauté de communes — plaquette « Permis de louer » (guide pratique, version juin 2026) : la commune soumet la mise en location d'un logement à une autorisation préalable, avec une visite de contrôle, et la liste des communes concernées comprend Mombrier ; la plaquette ne précise pas le périmètre propre à chaque commune — vérifiée le 10 novembre 2026
- Grand Cubzaguais Communauté de communes — page « Habitat », rubrique lutte contre le mal logement : le permis de louer vise les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, hors logements locatifs sociaux ; demande par formulaire Cerfa déposée à la mairie de la commune concernée, décision notifiée sous un mois, liste des communes avec leurs contacts dont Mombrier ; la page ne précise pas le périmètre propre à chaque commune — vérifiée le 10 novembre 2026
- Grand Cubzaguais Communauté de communes — délibération n° 2022-125 du conseil communautaire du 26 octobre 2022 créant le service commun intercommunal de lutte contre le mal logement : l'exposé relève que les communes de Saint-André-de-Cubzac, Bourg, Cubzac-les-Ponts, Pugnac, Val-de-Virvée, Tauriac et Mombrier ont instauré le permis de louer à cette date ; la délibération communale d'instauration de Mombrier n'est pas publiée — vérifiée le 10 novembre 2026
- Portail des actes de Grand Cubzaguais Communauté de communes (délibérations, décisions, arrêtés et procès-verbaux du conseil communautaire de 2017 à octobre 2026) : aucun acte n'y institue un régime de changement d'usage, une limite de jours de location de la résidence principale ou une règle propre aux meublés de tourisme ; les seules mentions de la location saisonnière et du changement d'usage figurent dans le diagnostic du programme local de l'habitat et dans les conventions d'amélioration de l'habitat — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Mombrier — page « Séances du conseil municipal » : extraits des procès-verbaux des séances des 27 février 2020, 28 mai 2020, 13 juillet 2022 et 12 septembre 2022 ; aucun de ces extraits ne vise le permis de louer, le changement d'usage ni les meublés de tourisme ; les autres séances ne sont pas publiées sur cette page, dont les seuls autres liens mènent à des procès-verbaux de 2018 ; la bibliothèque de médias du site (31 fichiers PDF) ne contient aucun acte relatif au permis de louer, et une recherche interne du site sur « permis de louer » ne rend que cette page — vérifiée le 10 novembre 2026
- Grand Cubzaguais Communauté de communes — décision n° 271-2022 de la Présidente du 19 décembre 2022 signant la convention d'habilitation et de partenariat avec la Caf de la Gironde dans le cadre du dispositif du permis de louer : l'article 2 (champ d'intervention) de la convention annexée porte que les communes de Pugnac, Mombrier, Tauriac, Val-de-Virvée, Bourg, Cubzac-les-Ponts et Peujard se sont engagées à mettre en place l'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble de leur territoire ; le préambule donne, pour chacune, la date de sa délibération et la date d'effet (pour Mombrier : délibération du 30 mai 2022, effet au 1er janvier 2023, sur toute la commune). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Grand Cubzaguais Communauté de communes — décision n° 258-2024 de la Présidente du 18 novembre 2024 relative à l'avenant n° 2 à la convention d'habilitation et de partenariat avec la Caf : intègre la commune de Lansac (article 2 : autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble des zones U du PLU) ; le préambule modifié énumère dix communes ayant instauré l'autorisation préalable de mise en location, avec la date de leur délibération, leur date d'effet et leur périmètre. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Mombrier ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Mombrier ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Mombrier, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Mombrier ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Mombrier ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Mombrier
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Mombrier — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Mombrier, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Mombrier — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.