En bref
Au 10 novembre 2026, à Mazion (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 5 juillet 2022). Autorité compétente : Communauté de communes de l'Estuaire. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 5 juillet 2022
- Acte
- Délibération n° 2022-07-0465 du conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Estuaire du 5 juillet 2022 (point 6.1 du procès-verbal de séance), « Mise en place du dispositif du permis de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes de l'Estuaire
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Mazion
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Mazion
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Mazion : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Mazion encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 2022-07-0465 du conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Estuaire du 5 juillet 2022 (point 6.1 du procès-verbal de séance), « Mise en place du dispositif du permis de… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Dans ce cadre, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité : […] D'instaurer un régime d'autorisation préalable à la mise en location d'un logement sur l'ensemble du périmètre de la Communauté de Communes de l'Estuaire, De définir que seront concernés tous les logements privés nus et meublés à titre de résidence principale du locataire (1ère mise en location ou relocation) sur le territoire de la CCE, De définir la date de démarrage du dispositif le 6 janvier 2023 »
Sources officielles
- Procès-verbal du conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Estuaire du 5 juillet 2022 (registre des actes de la communauté de communes) : porte au point 6.1 le texte intégral de la délibération instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location, ses visas, son champ d'application et sa date de démarrage — vérifiée le 10 novembre 2026
- Compte rendu sommaire de la séance du conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Estuaire du 5 juillet 2022, publié par la communauté de communes puis retiré de son site et restitué ici par un instantané d'archive publique du 5 février 2023 : son tableau « Numéro de délibération / Intitulés des décisions et délibérations / Vote » porte le numéro de la délibération instaurant le permis de louer (2022-07-0465), son intitulé « Mise en place du dispositif du permis de louer et d'un appui aux maires à la lutte contre le logement indigne sur le territoire de la Communauté de Communes de l'Estuaire » et son adoption à l'unanimité. Document numérisé sans couche de texte. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Guide pratique du permis de louer de la Communauté de communes de l'Estuaire, document proposé au téléchargement sur la page « Permis de louer » de la communauté de communes : sous le titre « Qui est concerné par ce dispositif ? », il porte une carte du territoire intercommunal dont chacune des 14 communes est étiquetée en toutes lettres — Mazion y figure nommément — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Communauté de communes de l'Estuaire, mise à jour le 9 juillet 2026 : confirme que le dispositif d'autorisation préalable reste en vigueur sur l'ensemble du territoire intercommunal et décrit le guichet, les pièces et les délais, sans énumérer les communes concernées — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes de la Communauté de communes de l'Estuaire, publié sur le portail « Données citoyennes » du syndicat mixte Gironde Numérique : procès-verbaux et comptes rendus des séances du conseil communautaire, actes réglementaires et documents budgétaires de 2016 au 28 avril 2026, en texte intégral et interrogeables en recherche plein texte. Aucun acte relatif à un changement d'usage, à une limite de jours de location de la résidence principale ou à un quota de meublés de tourisme n'y figure ; les actes postérieurs à 2022 qui traitent du permis de louer (séances du 5 décembre 2023 et du 17 décembre 2024) portent sur le financement du poste de chargé de mission et ne modifient ni le régime ni son périmètre — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Mazion ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Mazion ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Mazion, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Mazion ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Mazion modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Mazion ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Mazion
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L’audit documentaire pour une adresse à Mazion — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Mazion, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.