En bref
Au 10 novembre 2026, à Marcorignan (Aude), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 16 juin 2025). Autorité compétente : Le Grand Narbonne. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 16 juin 2025
- Acte
- Délibération n° C2025_102 « HABITAT - Prorogation du régime d'autorisation préalable de mise en location d'un logement sur les communes volontaires pour une durée maximale de 18 mois », conseil… ( consulter )
- Autorité compétente
- Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Marcorignan
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Marcorignan
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Marcorignan : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Marcorignan encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° C2025_102 « HABITAT - Prorogation du régime d'autorisation préalable de mise en location d'un logement sur les communes volontaires pour une durée maximale de 18 mois », conseil… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« De proroger le régime d'autorisation préalable de mise en location d'un logement dans les même modalités de traitement et sur les mêmes communes Bize-Minervois, Coursan, Cuxac-d'Aude, Fleury d'Aude, Mailhac, Marcorignan, Moussan, Ouveillan, Portel des Corbières, Roquefort-des-Corbières, Sainte-Valière, Saint-Marcel-sur-Aude et Sigean et ce pour une durée maximale de 18 mois, […] de valider l'entrée en vigueur immédiate de cette prorogation. »
Sources officielles
- Délibération n° C2025_102 du conseil communautaire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, séance publique du 16 juin 2025 (« HABITAT - Prorogation du régime d'autorisation préalable de mise en location d'un logement sur les communes volontaires pour une durée maximale de 18 mois »), adoptée à l'unanimité (68 voix pour), certifiée exécutoire après transmission et publication en sous-préfecture le 18 juin 2025 (référence webdelib 011-241100593-20250618-C2025_102-DE) : proroge, sans en modifier les modalités, le régime d'autorisation préalable de mise en location institué depuis 2019 sur treize communes volontaires du Grand Narbonne — dont celle-ci —, pour une durée maximale de 18 mois à compter de son entrée en vigueur immédiate. Vise notamment les délibérations n° C2021_225 du 23 septembre 2021 et n° C2021_286 du 9 décembre 2021 (mise en place initiale du régime sur les communes du Grand Narbonne) et n° C2022_200 du 21 septembre 2022 (extension à Marcorignan), non retrouvées sous forme de texte intégral en ligne au jour de la vérification. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page officielle « Le permis de louer » du site du Grand Narbonne (dernière mise à jour le 30/04/2026) : confirme le dispositif d'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) en vigueur depuis le 1er avril 2019 sur quatorze communes, précise que Le Grand Narbonne a délégué la compétence d'instruction à trois d'entre elles seulement (Coursan, Cuxac-d'Aude, Narbonne) — la commune n'y figure pas, le dépôt des dossiers et l'instruction restant centralisés à la Maison de l'Habitat du Grand Narbonne (8 avenue Maréchal Foch, Narbonne) — et renvoie, pour chaque commune non déléguée, à un plan cartographique propre délimitant le périmètre concerné. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Plan cartographique du périmètre soumis à l'autorisation préalable de mise en location à Marcorignan, publié par Le Grand Narbonne sur la page officielle du dispositif : délimite le secteur concerné par un tracé sur fond cadastral/orthophoto (outil QGIS), sans liste de rues nommées en accompagnement. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération n° C2026_212 du conseil communautaire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, séance du 24 septembre 2026, « Prorogation du dispositif "permis de louer" », adoptée à l'unanimité et publiée le 29 septembre 2026 (référence 011-241100593-20260929-C2026_212-DE) : proroge jusqu'au 31 décembre 2026 l'autorisation préalable de mise en location sur les quatorze communes concernées, dont celle-ci, dans l'attente d'un nouveau dispositif prévu au 1er janvier 2027. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Marcorignan ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Marcorignan ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Marcorignan, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Marcorignan ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Marcorignan modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Marcorignan ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Marcorignan
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Marcorignan — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Marcorignan, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Marcorignan — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.