En bref
Au 10 novembre 2026, à Coursan (Aude), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 20 septembre 2018). Autorité compétente : Coursan. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 20 septembre 2018
- Acte
- Délibération n° C2018_210 du Conseil communautaire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, du 20 septembre 2018, instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le… ( consulter )
- Autorité compétente
- Coursan
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Coursan
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Coursan
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Coursan : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Coursan encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° C2018_210 du Conseil communautaire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, du 20 septembre 2018, instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« De proroger le régime d'autorisation préalable de mise en location d'un logement dans les même modalités de traitement et sur les mêmes communes Bize-Minervois, Coursan, Cuxac-d'Aude, Fleury d'Aude, Mailhac, Marcorignan, Moussan, Ouveillan, Portel des Corbières, Roquefort-des-Corbières, Sainte-Valière, Saint-Marcel-sur-Aude et Sigean et ce pour une durée maximale de 18 mois, […] de valider l'entrée en vigueur immédiate de cette prorogation. »
Sources officielles
- Délibération n° C2025_102 du Conseil communautaire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, séance du 16 juin 2025 : proroge pour une durée maximale de 18 mois, à compter de son entrée en vigueur immédiate, le régime d'autorisation préalable de mise en location sur treize communes du Grand Narbonne dont Coursan, dans les mêmes modalités de traitement. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Ville de Coursan, mise à jour affichée au 29 décembre 2025 : décrit le dispositif en vigueur depuis le 1er avril 2019, les modalités de dépôt du dossier (par courrier auprès de la mairie ou par voie dématérialisée via le guichet unique du Grand Narbonne) et les pièces à joindre ; ne mentionne aucune règle relative aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou au changement d'usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Plan du périmètre d'action du permis de louer à Coursan, publié en téléchargement sur la page officielle de la mairie : porte le timbre d'identification de la délibération n° C2018_210 (transmise en sous-préfecture et affichée le 26 septembre 2018) et délimite par un tracé le centre-ville soumis au dispositif, suivant approximativement le périmètre de protection du clocher de Notre-Dame de la Rominguière, sans liste de rues énumérées en dehors du plan lui-même. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Le permis de louer » du site officiel du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, affichant une mise à jour au 30 avril 2026 : indique que la compétence de gestion du dispositif est déléguée à la commune de Coursan (avec renvoi vers la page officielle de la ville) et non exercée directement par l'intercommunalité. Le moteur de recherche en texte intégral du site legrandnarbonne.com, interrogé sur « changement d'usage » (253 résultats parmi lesquels aucun des premiers examinés ne porte sur le sujet), puis isolément sur « meublé », « meublé de tourisme » et « tourisme » (0 résultat à chaque fois), a un comportement inégal d'une requête à l'autre et n'offre pas de garantie d'exhaustivité. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Coursan ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Coursan ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Coursan, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Coursan ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Coursan modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Coursan ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Coursan
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Coursan — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Coursan, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Coursan — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.