En bref
Au 6 novembre 2026, à Narbonne (Aude), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, dans 5 secteurs nommés par l'acte (acte du 3 décembre 2025). Autorité compétente : Narbonne. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Bourg · Cité · Pyrénées (en partie) · Four à Chaux (en partie) · Mazagran (en partie)
- Entrée en vigueur
- Acte du 3 décembre 2025
- Acte
- Délibération n° C2025_199 « Délégation du dispositif du permis de louer : Passage d'un régime d'« autorisation préalable de mise en location » au régime de « déclaration de mise en location » pour… ( consulter )
- Autorité compétente
- Narbonne
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Narbonne
Score réglementaire — location longue durée
70 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Narbonne
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Narbonne : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Narbonne encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° C2025_199 « Délégation du dispositif du permis de louer : Passage d'un régime d'« autorisation préalable de mise en location » au régime de « déclaration de mise en location » pour… , consulter ) Secteurs : Bourg · Cité · Pyrénées (en partie) · Four à Chaux (en partie) · Mazagran (en partie). — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 6 novembre 2026.
« À compter du 1er janvier 2026, le régime d'Autorisation Préalable de Mise en Location en vigueur sur le territoire de la commune de Narbonne est remplacé par le régime de Déclaration de Mise en Location, conformément aux dispositions de l'article L.635-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. »
Sources officielles
- Délibération n° C2025_199 du Conseil communautaire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, séance du 3 décembre 2025, publiée sur le site officiel de l'intercommunalité : porte le texte intégral du passage, à compter du 1er janvier 2026, du régime d'autorisation préalable de mise en location au régime de déclaration de mise en location pour la Ville de Narbonne, la description du guichet de dépôt (Direction Hygiène Sécurité et Santé Environnementale de la ville), et rappelle que le Conseil communautaire a délégué le 6 décembre 2018 à la Ville de Narbonne la gestion du dispositif sur son territoire, régime institué par la délibération n° C2018_262 du 17 décembre 2018 et dont le périmètre a été modifié par la délibération n° C2024_132 du 26 juin 2024. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Ville de Narbonne : décrit le régime de déclaration de mise en location en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (dispositif antérieurement en autorisation préalable depuis le 1er juillet 2019), son périmètre (quartiers de Bourg et de Cité, et une partie des secteurs Pyrénées, Four à Chaux et Mazagran), les pièces à joindre au dossier (CERFA n°15651*01, dossier de diagnostic technique) et les modalités de dépôt auprès de la Direction Hygiène, Sécurité et Santé Environnementale de la ville ; renvoie vers un plan propre à chacun des quartiers de Bourg et de Cité. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Page « Le permis de louer » du site officiel du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, affichant une mise à jour au 30 avril 2026 : recense quatorze communes soumises au régime d'autorisation préalable de mise en location et indique que la compétence de gestion du dispositif est déléguée aux communes de Coursan, Cuxac-d'Aude et Narbonne. Cette page reste en retard sur la délibération C2025_199 du 3 décembre 2025 : elle continue d'y présenter Narbonne comme soumise au régime d'autorisation plutôt qu'au régime de déclaration en vigueur depuis le 1er janvier 2026 — c'est ce dernier acte qui prime. Le moteur de recherche en texte intégral du site legrandnarbonne.com, interrogé sur « changement d'usage » (253 résultats, dont aucun de la première page ne porte sur le sujet — l'absence n'est établie que pour cette page), puis isolément sur « meublé », « meublé de tourisme » et « tourisme » (0 résultat à chaque fois), a un comportement inégal d'une requête à l'autre et n'offre pas de garantie d'exhaustivité. — vérifiée le 6 novembre 2026
Historique
- 1er janvier 2026 — permis de louer : autorisation (valable jusqu'au 31 décembre 2025)
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Narbonne ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Narbonne ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Narbonne, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Narbonne ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Narbonne modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Narbonne ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Narbonne
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Narbonne — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Narbonne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Narbonne — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Aude)
- Carcassonne
- Castelnaudary
- Limoux
- Lézignan-Corbières
- Coursan
- Sigean
- Trèbes
- Fleury
- Cuxac-d'Aude
- Bram
- Ouveillan
- Moussan
Toutes les communes vérifiées : Aude Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.