En bref
Au 11 novembre 2026, à Marbache (Meurthe-et-Moselle), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 8 avril 2021). Autorité compétente : Communauté de communes du Bassin de Pompey. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 8 avril 2021
- Acte
- Délibération n° 21 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Bassin de Pompey du 8 avril 2021 instituant le permis de louer sous le régime d'autorisation préalable de mise en location… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes du Bassin de Pompey
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Marbache
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Marbache
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Marbache : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Marbache encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 21 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Bassin de Pompey du 8 avril 2021 instituant le permis de louer sous le régime d'autorisation préalable de mise en location… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
Sources officielles
- Communauté de communes du Bassin de Pompey — page officielle « Permis de Louer » : rapporte la délibération du 8 avril 2021 instituant le régime d'autorisation préalable, effectif depuis le 8 octobre 2021 sur six communes et depuis le 24 mai 2023 à Marbache, sans reproduire le texte de la délibération ni détailler le périmètre par rue ; page silencieuse sur le changement d'usage (art. L.631-7 CCH) et sur la limite de jours de résidence principale — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Bassin de Pompey — délibération n° 21 du conseil communautaire du 8 avril 2021 (reçue en préfecture le 21 avril 2021) : mise en place du permis de louer sous le régime d'autorisation préalable de mise en location selon les périmètres de son annexe, applicable à compter du 8 octobre 2021, dossiers de demande au format Cerfa n°15652*01 déposés au siège de la communauté de communes ; le texte publié ne comporte pas l'annexe des périmètres et ne nomme aucune commune. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Bassin de Pompey — page « Conseil communautaire du 8 avril 2021 » du site bassinpompey.fr : liste des 27 délibérations de la séance, dont la délibération n° 21 « Mise en place du permis de louer », publiées en PDF ; les archives du site s'arrêtent à la séance du 9 juin 2022. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Bassin de Pompey (EPCI de la commune) — registre des délibérations (portail d'affichage administratif, texte des actes indexé) : 72 séances du conseil communautaire, du bureau délibératif et des autres instances, du 13 septembre 2022 au 19 novembre 2026, portant 628 délibérations ; aucune ne mentionne le changement d'usage, la location saisonnière, la résidence principale ni les articles L.631-7 du code de la construction et de l'habitation ou L.324-1-1 du code du tourisme ; le meublé de tourisme n'y apparaît qu'au titre d'une subvention à la création d'un hébergement touristique (bureau délibératif du 2 juillet 2024) ; au titre du permis de louer, le registre mentionne la délibération du 26 septembre 2024 sur le montant des amendes administratives et celle du 26 juin 2025 sur l'extension du périmètre à Champigneulles — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Marbache — plaquette « Bassin de Pompey - Permis de louer, à qui, comment » diffusée en page d'accueil du site communal (rubrique Flash'infos) : décrit la procédure et renvoie au site du Bassin de Pompey pour le périmètre exact, aucune adresse ni rue nommée pour Marbache — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Marbache — registre des actes (portail d'affichage administratif, texte des actes indexé) : 20 séances du conseil municipal du 15 février 2023 au 23 septembre 2026 (37 documents : procès-verbaux, convocations, listes et délibérations) ; aucun ne mentionne le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ni les articles L.631-7 du code de la construction et de l'habitation ou L.324-1-1 du code du tourisme ; documents PDF protégés par une vérification anti-robot — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Marbache — page « Procès-verbaux des conseils municipaux » : comptes rendus des séances de 2008 au 22 juin 2022, dont celui du 22 juin 2022 rapporte l'intégration de la commune au permis de louer de la Communauté de communes du Bassin de Pompey et ne mentionnent ni le changement d'usage ni les meublés de tourisme — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Marbache ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Marbache ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Marbache, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Marbache ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Marbache modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Marbache ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Marbache
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Marbache — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Marbache, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Marbache — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.