Permis de louer à Saint-Nicolas-de-Port : régime et secteurs 2026

En bref

Au 11 novembre 2026, à Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 24 secteurs délimités par l'acte (acte du 2 mars 2023). Autorité compétente : Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Régime: Autorisation préalable de mise en location
Étendue: 24 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
Entrée en vigueur: Acte du 2 mars 2023
Acte: Délibération n° 14/2023 du conseil communautaire de la Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois du 2 mars 2023, Instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location, dit… ( consulter )
Autorité compétente: Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois
Amende nationale maximale: 15 000 €
Zone tendue: Non
Encadrement des loyers: Non

Vérifier mon adresse à Saint-Nicolas-de-Port

Adresse du logement

Score réglementaire — location longue durée

60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte

Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
Commune en zone tendue ne s'applique pas

Location longue durée à Saint-Nicolas-de-Port

Permis de louer: oui — régime d'autorisation préalable
Encadrement des loyers: non
Règles locales récemment modifiées: non
Commune en zone tendue: non

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Nicolas-de-Port : vérifié aux actes officiels.

Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.

Données nationales vérifiées le 8 août 2026.

Ce que Saint-Nicolas-de-Port encadre

La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 14/2023 du conseil communautaire de la Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois du 2 mars 2023, Instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location, dit… , consulter ) 24 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.

« DECIDE à l’unanimité de se positionner en faveur du permis de louer en instaurant le régime d’autorisation préalable à la mise en location pour l’ensemble des logements occupés à titre de résidence principale du locataire, compris dans le périmètre retenu ci-annexé par les communes volontaires ; VALIDE à l’unanimité le périmètre retenu pour les communes de St Nicolas de Port et de Rosières aux Salines ; VALIDE à l’unanimité les modalités de mise en œuvre du dispositif définies ci-dessus, à savoir que l’instruction des demandes sera effectuée par l’opérateur en charge de l’OPAH RU communautaire et que les frais engagés pour mener à bien la mission sera à la charge de la CCPSV, dans la limite des objectifs quantitatifs globaux inscrits au marché de suivi-animation ; DEFINIT à l’unanimité la date d’entrée en vigueur du dispositif et des obligations qui s’ensuivent pour les propriétaires bailleurs privés après l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la présente délibération. »

Extrait de l'acte vérifié (permis de louer) — consulter la source

Sources officielles

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.

Gratuit, sur cette page et dans le checker	Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent	L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé	Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien	Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles	Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour

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Questions fréquentes

Faut-il un permis de louer à Saint-Nicolas-de-Port ?

Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.

Quelle démarche accomplir à Saint-Nicolas-de-Port ?

Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Nicolas-de-Port, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.

Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Nicolas-de-Port ?

Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.

Recevoir un email si Saint-Nicolas-de-Port modifie ses règles

Une autre adresse à vérifier ?

Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.

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Vous louez en courte durée à Saint-Nicolas-de-Port ?

Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.

Vérifier la courte durée à Saint-Nicolas-de-Port

Pour aller plus loin à Saint-Nicolas-de-Port

Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.

L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Nicolas-de-Port — 49 € TTC

Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Nicolas-de-Port, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.

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