Permis de louer à Nancy : régime et secteurs 2026

En bref

Au 12 novembre 2026, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte, à compter du 1er juin 2027. Autorité compétente : Nancy. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.

Régime: Autorisation préalable de mise en location
Étendue: Centre-ville de Nancy (périmètre ORT, liste de onze rues)
Entrée en vigueur: À compter du 1er juin 2027
Acte: n° DEL20261105_C05 du Conseil de la Métropole du Grand Nancy, « Programme métropolitain de l’habitat - instauration de l’autorisation préalable de mise en location sur un périmètre de la commune de… ( consulter )
Autorité compétente: Nancy
Amende nationale maximale: 15 000 €
Zone tendue: Non
Encadrement des loyers: Non

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Adresse du logement

Score réglementaire — location longue durée

60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

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Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
Commune en zone tendue ne s'applique pas

Location longue durée à Nancy

Permis de louer: oui — régime d'autorisation préalable, à compter du 1er juin 2027
Encadrement des loyers: non
Règles locales récemment modifiées: non
Commune en zone tendue: non

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Nancy : vérifié aux actes officiels.

Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.

Données nationales vérifiées le 8 août 2026.

Ce que Nancy encadre

À compter du 1er juin 2027, la mise en location y sera soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Ce régime a été voté mais n'est pas encore applicable à ce jour. ( n° DEL20261105_C05 du Conseil de la Métropole du Grand Nancy, « Programme métropolitain de l’habitat - instauration de l’autorisation préalable de mise en location sur un périmètre de la commune de… , consulter ) Secteurs : Centre-ville de Nancy (périmètre ORT, liste de onze rues). — voir les communes à permis de louer

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.

« d’instaurer une zone soumise à autorisation préalable de mise en location sur un périmètre de la ville de Nancy dont la liste des rues figure en annexe ; » […] « de fixer la date d’entrée en vigueur du dispositif d’autorisation préalable de mise en location sur ce secteur au 1er juin 2027 ; » […] « de déléguer à la commune de Nancy la mise en œuvre et le suivi de l’autorisation préalable de mise en location sur le périmètre défini ; »

Extrait de l'acte vérifié (permis de louer) — consulter la source

Sources officielles

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.

Gratuit, sur cette page et dans le checker	Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent	L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé	Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien	Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles	Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour

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Questions fréquentes

Faut-il un permis de louer à Nancy ?

À compter du 1er juin 2027, la mise en location y sera soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Ce régime a été voté mais n'est pas encore applicable à ce jour.

Quelle démarche accomplir à Nancy ?

Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Nancy, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.

Que risque-t-on sans permis de louer à Nancy ?

Ce régime n'est pas encore applicable à Nancy : aucune amende n'est encourue à ce jour à ce titre. À compter du 1er juin 2027, jusqu'à 5 000 € sera encouru en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.

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Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.

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Pour aller plus loin à Nancy

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Les 4 démarches prévues par les textes à Nancy, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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