En bref
Au 11 novembre 2026, à Champigneulles (Meurthe-et-Moselle), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 8 avril 2021). Autorité compétente : Communauté de communes du Bassin de Pompey. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 8 avril 2021
- Acte
- Délibération n° 21 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Bassin de Pompey du 8 avril 2021 « Mise en place du permis de Louer » ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes du Bassin de Pompey
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Champigneulles
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Champigneulles
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Champigneulles : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Champigneulles encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 21 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Bassin de Pompey du 8 avril 2021 « Mise en place du permis de Louer » , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
Sources officielles
- Communauté de communes du Bassin de Pompey — page officielle « Permis de Louer » : rapporte la délibération du 8 avril 2021 instituant l'autorisation préalable de mise en location, effective depuis le 8 octobre 2021 à Champigneulles, Frouard, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy et Pompey (et depuis le 24 mai 2023 à Marbache) ; demande à adresser à la communauté de communes ; page qui ne détaille pas le périmètre par voie, indique que les locations saisonnières ne sont pas concernées et reste silencieuse sur le changement d'usage (art. L.631-7 CCH) et sur la limite de jours de résidence principale — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Bassin de Pompey — délibération n° 21 du conseil communautaire du 8 avril 2021 « Mise en place du permis de Louer » (extrait de deux pages) : le dispositif approuve « la mise en place du permis de louer selon les conditions et périmètres définis dans cette délibération », prévoit le dépôt des dossiers à la communauté de communes et l'application à compter du 8 octobre 2021, sans nommer de commune ; renvoie les périmètres à une annexe que la version publiée en ligne ne comporte pas ; le compte rendu de la séance reproduit seulement le rapport (« périmètres identifiés en concertation avec les communes ») et ne comporte pas non plus l'annexe — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Bassin de Pompey — guide « Permis de louer » (plaquette) : indique que tout le territoire n'est pas concerné, que seuls certains périmètres sont soumis au permis de louer, et renvoie au site de la communauté de communes pour vérifier une adresse — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Bassin de Pompey (EPCI de la commune) — registre des délibérations (portail d'affichage administratif) : 72 séances du conseil communautaire et du bureau délibératif du 13 septembre 2022 au 19 novembre 2026, 628 délibérations publiées ; relatif au permis de louer, le registre mentionne la délibération du 26 septembre 2024 sur le montant des amendes administratives et celle du 26 juin 2025 sur l'extension du périmètre à Champigneulles ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme ou la location saisonnière, le seul acte relatif à l'hébergement touristique étant une subvention à la création d'un hébergement (bureau du 2 juillet 2024). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Champigneulles — page « Conseil municipal » (registre des séances) : séances du 29 juin 2022 au 23 septembre 2026, intitulés des délibérations disponibles pour toutes les séances sauf celle du 9 juin 2023 ; relatif au permis de louer, le registre mentionne la délibération du 14 mai 2025 « Extension du périmètre du Permis de louer » et son annexe « listing du périmètre », dont les textes ne sont pas consultables en ligne (vérification anti-robot, constatée le 11 octobre 2026) ; aucun intitulé sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la taxe de séjour — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Bassin de Pompey — pages des séances du conseil communautaire du 7 janvier 2021 au 9 juin 2022 (délibérations et compte rendu en documents PDF) : hors la délibération n° 21 du 8 avril 2021, aucun intitulé ne porte sur le permis de louer ; l'annexe des périmètres n'y figure pas — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Bassin de Pompey — outil en ligne « Permis de louer » de vérification d'adresse (commune, voie, numéro), dont les résultats sont « donnés à titre indicatif » ; ne publie ni la délibération ni l'annexe des périmètres — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Champigneulles — registre des délibérations (portail d'affichage administratif) : 35 séances du conseil municipal et de ses commissions du 29 juin 2022 au 9 novembre 2026, 529 délibérations et annexes publiées ; relatif au permis de louer, l'intitulé « Extension du périmètre du Permis de louer » ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Champigneulles ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Champigneulles ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Champigneulles, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Champigneulles ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Champigneulles modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Champigneulles ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Champigneulles
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Champigneulles — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Champigneulles, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Champigneulles — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.