En bref
Au 11 novembre 2026, à Marbache (Meurthe-et-Moselle), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Marbache
Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Marbache
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Marbache)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Marbache : vérifié aux actes officiels.
Ce que Marbache encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Marbache : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Communauté de communes du Bassin de Pompey — page officielle « Permis de Louer » : rapporte la délibération du 8 avril 2021 instituant le régime d'autorisation préalable, effectif depuis le 8 octobre 2021 sur six communes et depuis le 24 mai 2023 à Marbache, sans reproduire le texte de la délibération ni détailler le périmètre par rue ; page silencieuse sur le changement d'usage (art. L.631-7 CCH) et sur la limite de jours de résidence principale — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Bassin de Pompey (EPCI de la commune) — registre des délibérations (portail d'affichage administratif, texte des actes indexé) : 72 séances du conseil communautaire, du bureau délibératif et des autres instances, du 13 septembre 2022 au 19 novembre 2026, portant 628 délibérations ; aucune ne mentionne le changement d'usage, la location saisonnière, la résidence principale ni les articles L.631-7 du code de la construction et de l'habitation ou L.324-1-1 du code du tourisme ; le meublé de tourisme n'y apparaît qu'au titre d'une subvention à la création d'un hébergement touristique (bureau délibératif du 2 juillet 2024) ; au titre du permis de louer, le registre mentionne la délibération du 26 septembre 2024 sur le montant des amendes administratives et celle du 26 juin 2025 sur l'extension du périmètre à Champigneulles — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Marbache — registre des actes (portail d'affichage administratif, texte des actes indexé) : 20 séances du conseil municipal du 15 février 2023 au 23 septembre 2026 (37 documents : procès-verbaux, convocations, listes et délibérations) ; aucun ne mentionne le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ni les articles L.631-7 du code de la construction et de l'habitation ou L.324-1-1 du code du tourisme ; documents PDF protégés par une vérification anti-robot — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Marbache — page « Procès-verbaux des conseils municipaux » : comptes rendus des séances de 2008 au 22 juin 2022, dont celui du 22 juin 2022 rapporte l'intégration de la commune au permis de louer de la Communauté de communes du Bassin de Pompey et ne mentionnent ni le changement d'usage ni les meublés de tourisme — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Marbache ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Marbache dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Marbache ?
À Marbache, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Marbache comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Marbache modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Marbache ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Marbache
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Marbache — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Marbache, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Marbache — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Meurthe-et-Moselle)
- Nancy
- Longwy
- Pont-à-Mousson
- Villerupt
- Saint-Max
- Dombasle-sur-Meurthe
- Saint-Nicolas-de-Port
- Champigneulles
- Neuves-Maisons
- Frouard
- Liverdun
- Pompey
Toutes les communes vérifiées : Meurthe-et-Moselle Tous les départements Les communes à 90 jours
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.