En bref
Au 12 novembre 2026, à Louvres (Val-d'Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 17 décembre 2020). Autorité compétente : Communauté d'agglomération Roissy Pays de France. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 17 décembre 2020
- Acte
- Délibération n° 20.313 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Mise en place d'un régime d'autorisation préalable à la mise en location des logements… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Louvres
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Louvres
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Louvres : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Louvres encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 20.313 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Mise en place d'un régime d'autorisation préalable à la mise en location des logements… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« 1°) approuve l'instauration d'un régime d'autorisation préalable à la mise en location de tous les logements locatifs privés sur la totalité du territoire de Louvres ; […] 3°) précise que la date d'entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er janvier 2021 pour ces deux communes ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — compte rendu synthétique du conseil communautaire du 17 décembre 2020, délibération n° 20.313 « Mise en place d'un régime d'autorisation préalable à la mise en location des logements locatifs privés de la ville de Louvres » : substitue le régime d'autorisation préalable au régime de déclaration sur la totalité du territoire de Louvres, à compter du 1er janvier 2021. La page de l'agglomération « Permis de louer » (ci-dessous), en vigueur à ce jour, confirme ce régime et ce périmètre. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire, séance du 27 juin 2019, délibération n° 19.183 « Extension du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location (dit « permis de louer ») sur le territoire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France » : avait institué à Louvres, sur la totalité du territoire communal, un régime de déclaration de mise en location applicable au 1er janvier 2020, remplacé par le régime d'autorisation préalable au 1er janvier 2021. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne » : nomme Louvres parmi les communes soumises à l'autorisation préalable de mise en location, avec pour périmètre la totalité du territoire communal ; ne porte aucune mention d'un changement d'usage ni d'un meublé de tourisme. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Rubrique « Conseil communautaire » du site officiel de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France : comptes rendus des séances de février à juin 2022 et listes des délibérations des séances de septembre 2022 à 2026, publiés en PDF ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière, les actes relatifs à la location portant sur l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). — vérifiée le 12 novembre 2026
- Commune de Louvres — documenthèque du site officiel (délibérations et décisions du conseil municipal) : les termes « permis de louer », « changement d'usage », « meublé de tourisme » et « location saisonnière » ne renvoient aucun document ; le terme « mise en location » renvoie, sur ce sujet, la délibération du conseil municipal du 19 mai 2025 (n° 25035) approuvant l'avenant n° 3 à la convention avec la Communauté d'agglomération pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location. La portée du moteur de recherche (intitulés ou texte intégral) n'est pas précisée par le site. — vérifiée le 12 novembre 2026
Historique
- 1er janvier 2021 — permis de louer : declaration (valable jusqu'au 31 décembre 2020)
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Louvres ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Louvres ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Louvres, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Louvres ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Louvres modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Louvres ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Louvres
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Louvres — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Louvres, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Louvres — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.