Permis de louer à Lognes : êtes-vous concerné ? (2026)

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 11 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 4 sources officielles · dernière évolution réglementaire : 29 septembre 2022 · Méthodologie

En bref

Au 11 novembre 2026, à Lognes (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, sur toute la commune (acte du 29 septembre 2022). Autorité compétente : Lognes. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.

Régime
Déclaration de mise en location
Étendue
Toute la commune
Entrée en vigueur
Acte du 29 septembre 2022
Acte
Délibération n° 2209078 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne ( consulter )
Autorité compétente
Lognes
Amende nationale maximale
5 000 €
Zone tendue
Oui
Encadrement des loyers
Non

Vérifier mon adresse à Lognes

Score réglementaire — location longue durée

70

70 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Permis de louer — régime de déclaration s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location longue durée à Lognes

Permis de louer
oui — régime de déclaration
Encadrement des loyers
non
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Lognes : vérifié aux actes officiels.

  • Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
  • Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
  • Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.

Données nationales vérifiées le 8 août 2026.

Ce que Lognes encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.

« DECIDE De mettre en place la Déclaration de Mise en Location sur les communes de Lognes et de Pontault-Combault, à partir du 29 mars 2023, » […] « Pour la ville de Lognes : - Périmètre d’application : commune entière »

Sources officielles

  1. Communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne — procès-verbal du conseil communautaire du 29 septembre 2022, délibération n° 2209078 « Mise en place de la déclaration de mise en location sur les communes de Lognes et de Pontault-Combault » : décide la mise en place de la déclaration de mise en location à Lognes, périmètre d’application « commune entière », dépôt en mairie auprès du service Action sociale / Logement / CCAS, à partir du 29 mars 2023 ; elle ne crée pas d’autorisation préalable. Le fichier se trouve dans l’espace de partage de l’agglomération (procès-verbaux des conseils communautaires, année 2022, fichier du 29 septembre 2022). — vérifiée le 11 novembre 2026
  2. Communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne — page « Déclaration de mise en location » de son site officiel : présente la déclaration applicable dans dix communes dont Lognes, pour la mise en location d’une résidence principale sur une longue durée, comme première étape avant un éventuel « permis de louer ». — vérifiée le 11 novembre 2026
  3. Ville de Lognes — actualité « Déclaration de mise en location » du site officiel : indique que tout propriétaire qui met en location un logement comme résidence principale doit déposer en mairie, au service Action sociale – Logement – CCAS, une déclaration de mise en location, que Lognes rejoint les autres villes de l’agglomération à partir du 23 mars 2023 (la délibération communautaire retient le 29 mars 2023), et que les logements meublés de tourisme ne sont pas concernés ; la page ne mentionne ni changement d’usage ni autre règle locale sur les meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
  4. Ville de Lognes — registre des actes publié sur le site de la commune (portail PubliS²low) : 890 actes dont la décision est datée du 18 février 2025 au 1er octobre 2026 (délibérations du conseil municipal, décisions, arrêtés), recherche portant sur l’objet des actes ; aucun objet ne mentionne le changement d’usage, un meublé de tourisme ni une autorisation préalable de mise en location ; les actes antérieurs au 18 février 2025 n’y figurent pas. — vérifiée le 11 novembre 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

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Gratuit, sur cette page et dans le checker Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour
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Questions fréquentes

Faut-il un permis de louer à Lognes ?

Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable.

Quelle démarche accomplir à Lognes ?

Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Lognes, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.

Que risque-t-on sans permis de louer à Lognes ?

Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.

Recevoir un email si Lognes modifie ses règles

Une autre adresse à vérifier ?

Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.

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Vous louez en courte durée à Lognes ?

Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.

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Pour aller plus loin à Lognes

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Les 4 démarches prévues par les textes à Lognes, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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