En bref
Au 10 novembre 2026, à Lesparre-Médoc (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 2 juin 2017). Autorité compétente : Lesparre-Médoc. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 2 juin 2017
- Acte
- Délibération du conseil municipal de Lesparre-Médoc du 2 juin 2017 instaurant l'autorisation préalable de mise en location sur le territoire communal, rappelée par les délibérations n° 484… ( consulter )
- Autorité compétente
- Lesparre-Médoc
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Lesparre-Médoc
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Lesparre-Médoc
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Lesparre-Médoc : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Lesparre-Médoc encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération du conseil municipal de Lesparre-Médoc du 2 juin 2017 instaurant l'autorisation préalable de mise en location sur le territoire communal, rappelée par les délibérations n° 484… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Par délibération du 2 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé la mise en place des autorisations préalables de mise en location sur la commune de Lesparre-Médoc. Depuis cette date toute mise en location d’un bien à usage de résidence principale, vide ou meublé, est subordonnée à la délivrance d’une autorisation communale. » […] « D’approuver la fixation des amendes dans le cadre de la mise en œuvre des autorisations préalables de mise en location, proportionnées à la gravité des manquements constatés […] »
Sources officielles
- Commune de Lesparre-Médoc — extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 22 mai 2025, délibération n° 485 « Autorisation préalable de mise en location – mise en place des amendes administratives » : rappelle que, par délibération du 2 juin 2017, le conseil municipal a décidé la mise en place des autorisations préalables de mise en location sur la commune et que toute mise en location d'un bien à usage de résidence principale, vide ou meublé, est depuis subordonnée à une autorisation communale ; fixe à un mois le délai de régularisation et approuve le barème des amendes administratives. La délibération du 2 juin 2017 elle-même n'est pas publiée en ligne. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Lesparre-Médoc — extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 22 mai 2025, délibération n° 484 « Autorisation préalable de mise en location – modification des conditions de dépôt des dossiers de demandes » : rappelle que la délibération du 2 juin 2017 a instauré le dispositif sur le territoire communal, autorise le dépôt dématérialisé des demandes par une plateforme dédiée (le dépôt papier restant accepté) et laisse inchangées les autres modalités de traitement. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Lesparre-Médoc — page « Permis de louer » du site officiel : indique que la mise en location d'un logement sur la commune est subordonnée à une autorisation communale depuis le 1er janvier 2018, pour les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées ; décrit le dépôt de la demande (Cerfa, plateforme en ligne ou courrier recommandé), la visite de contrôle, la décision notifiée au plus tard un mois après le dépôt du dossier complet et l'amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. La page ne mentionne ni le changement d'usage ni les meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Lesparre-Médoc — rubrique « Délibérations » du site officiel : listes des délibérations et délibérations publiées une à une pour les séances du conseil municipal du 6 octobre 2022 au 29 septembre 2026 ; hors les délibérations n° 484 et n° 485 du 22 mai 2025 (permis de louer) et la délibération n° 507 (autorisation de travaux conduisant à la création de locaux d'habitation dans un immeuble existant), aucun intitulé ne se rapporte à l'autorisation préalable de mise en location, au changement d'usage des locaux d'habitation ni aux meublés de tourisme. Les intitulés seuls sont publiés dans les listes. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Médoc Cœur de Presqu'île (EPCI dont Lesparre-Médoc est membre) — portail de publication des actes « Données citoyennes » (délibérations, décisions et arrêtés de 2017 à juin 2026, recherche dans le texte des documents) : aucun acte n'y institue une autorisation préalable de mise en location ni un régime de changement d'usage des locaux d'habitation ; les actes qui mentionnent les meublés de tourisme sont les délibérations de taxe de séjour. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Lesparre-Médoc ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Lesparre-Médoc ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Lesparre-Médoc, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Lesparre-Médoc ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Lesparre-Médoc modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Lesparre-Médoc ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Lesparre-Médoc
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Lesparre-Médoc — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Lesparre-Médoc, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Lesparre-Médoc — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Gironde)
- Bordeaux
- Mérignac
- Saint-Médard-en-Jalles
- Bègles
- Cenon
- Lormont
- Libourne
- Eysines
- Bruges
- Floirac
- Ambarès-et-Lagrave
- Blanquefort
Toutes les communes vérifiées : Gironde Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.