En bref
Au 12 novembre 2026, au Thillay (Val-d'Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 23 juin 2022). Autorité compétente : Communauté d'agglomération Roissy Pays de France. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 23 juin 2022
- Acte
- Délibération n° DB22.157 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Extension du dispositif de déclaration préalable de mise en location (dit « permis de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Le Thillay
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Le Thillay
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme au Thillay : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Le Thillay encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° DB22.157 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Extension du dispositif de déclaration préalable de mise en location (dit « permis de… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« INSTAURE un régime d'autorisation préalable de mise en location sur la totalité du territoire communal » — « PRECISE que le dispositif d'autorisation préalable de mise en location entrainera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans »
Sources officielles
- Commune du Thillay — délibération n° 2022-12-41 du conseil municipal du 19 décembre 2022, « Convention de prestation de service entre la CARPF et la commune de Le Thillay pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location — permis de louer », adoptée à l'unanimité, transmise en sous-préfecture le 23/12/2022 : institue le régime d'autorisation préalable de mise en location sur la totalité du territoire communal à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 3 ans, et approuve la convention confiant l'instruction des dossiers à la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF). La page officielle « Permis de louer » de la commune, publiée le 22/09/2025, annonce la remise en place du même dispositif (autorisation préalable, ensemble du territoire communal) à compter du 1er octobre 2025, sans nommer d'acte de renouvellement — les deux sources convergent sur l'application actuelle du régime — vérifiée le 12 novembre 2026
- Commune du Thillay — page officielle « Permis de louer », publiée le 22/09/2025 : annonce la mise en place de l'autorisation préalable de mise en location à compter du 1er octobre 2025 sur l'ensemble du territoire communal, modalités de dépôt (formulaire Cerfa n°15652*01 auprès des services municipaux), sans référence à un numéro de délibération — vérifiée le 12 novembre 2026
- Commune du Thillay — registre « Comptes-rendus, listes de délibérations et PV de conseils » : 460 délibérations, listes de délibérations, procès-verbaux et arrêtés publiés en PDF des années 2020 à 2026, la plupart en documents numérisés ; aucun intitulé ne porte sur un changement d'usage ou une location saisonnière, et la seule délibération qui nomme les meublés de tourisme (n° 64.06.2026 du 24 juin 2026, complétée le 30 septembre 2026) institue la taxe de séjour au réel à compter du 1er janvier 2027. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — compte rendu du conseil communautaire du 23 juin 2022, délibération n° DB22.157 « Extension du dispositif de déclaration préalable de mise en location (dit « permis de louer ») sur les communes de Dammartin-en-Goële, Le Thillay, et Survilliers », adoptée à l'unanimité : institue le régime d'autorisation préalable de mise en location sur la totalité du territoire communal du Thillay à compter du 1er janvier 2023 ; la déclaration ou la demande d'autorisation peut être déposée ou adressée au siège de la communauté d'agglomération ou à la mairie de la commune où se situe le logement. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (EPCI de rattachement) — page « Conseils communautaires » : 186 documents publiés en PDF de 2019 à 2026, dont les listes des délibérations de chaque séance du conseil communautaire de septembre 2022 au 15 octobre 2026 ; les délibérations listées portent sur le permis de louer et le permis de diviser dans plusieurs communes, et aucune sur un changement d'usage, un meublé de tourisme ou une location saisonnière. — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Le Thillay ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Le Thillay ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Le Thillay, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Le Thillay ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Le Thillay modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée au Thillay ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Le Thillay
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Le Thillay — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Le Thillay, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Le Thillay — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Val-d'Oise)
- Argenteuil
- Cergy
- Sarcelles
- Garges-lès-Gonesse
- Franconville
- Bezons
- Pontoise
- Herblay-sur-Seine
- Goussainville
- Villiers-le-Bel
- Ermont
- Gonesse
Toutes les communes vérifiées : Val-d'Oise Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.