En bref
Au 10 novembre 2026, au Haillan (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 18 mars 2021). Autorité compétente : Bordeaux Métropole. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 18 mars 2021
- Acte
- Délibération n° 2021-172 du Conseil de Bordeaux Métropole du 18 mars 2021 (« Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser ») instaurant le permis de louer sur la… ( consulter )
- Autorité compétente
- Bordeaux Métropole
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Le Haillan
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Le Haillan
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme au Haillan : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Le Haillan encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2021-172 du Conseil de Bordeaux Métropole du 18 mars 2021 (« Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser ») instaurant le permis de louer sur la… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Les communes dans lesquelles le permis de louer sera instauré sont les suivantes, selon les périmètres et catégories d'immeubles définis en annexe : - Ambarès-et-Lagrave - Bordeaux - Eysines - Floirac - Gradignan - Le Haillan - Lormont - Mérignac - Saint Louis de Montferrand - Saint Médard en Jalles »
Sources officielles
- Bordeaux Métropole — délibération n° 2021-172 du 18 mars 2021, « Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser » : texte intégral, nommant Le Haillan parmi les dix communes où l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) est instaurée à compter du 1er janvier 2022 ; Le Haillan n'apparaît pas au point 2.3 (déclaration de mise en location). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — annexe cartographique communale de la délibération n° 2021-172, propre au Haillan : carte intitulée « Secteurs soumis à l'application de l'autorisation de mise en location et du permis de diviser au Haillan », légende « Autorisation de mise en location : sur tous les immeubles de plus de 30 ans des zones U (PLU) de la commune ». — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — page officielle « Autorisations légales : mon logement en location est-il concerné ? », mise à jour le 02/06/2026 : confirme que les trois dispositifs (permis de louer, déclaration de mise en location, permis de diviser) issus de la délibération de 2021 restent en vigueur depuis le 1er janvier 2022 dans certains quartiers de la Métropole ; ne redonne pas la liste des communes ni ne contredit le périmètre de l'acte fondateur. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville du Haillan — moteur de recherche interne du site (indexant le texte des pièces jointes) : la requête « meublé de tourisme » renvoie une seule page pertinente, un article générique sur la taxe de séjour, et plusieurs procès-verbaux de conseil municipal (séances de février et juin 2021, juin 2022, avril et juin 2024) à une pertinence de 78 à 80 % sans qu'aucun ne porte spécifiquement sur un régime de changement d'usage ou de permis de louer propre au Haillan ; la requête « permis de louer » renvoie 5 pages, sans résultat pertinent au-delà de la page consacrée au dispositif métropolitain déjà citée. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — jeu de données ouvertes « Permis de louer / Permis de diviser / Déclaration de location » (u_permis_location_s), secteurs de type APML_30 (autorisation préalable de mise en location, immeubles de plus de 30 ans) propres au Haillan, numérisés le 31 août 2026 pour le fichier de zonage géographique de la commune. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Le Haillan ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Le Haillan ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Le Haillan, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Le Haillan ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Le Haillan modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée au Haillan ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Le Haillan
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Le Haillan — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Le Haillan, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.