En bref
Au 11 novembre 2026, à Larchant (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 2 secteurs nommés par l'acte (acte du 9 octobre 2025). Autorité compétente : Larchant. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Zone UA du PLU · Zone UB du PLU
- Entrée en vigueur
- Acte du 9 octobre 2025
- Acte
- Délibération n° 2025-53 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nemours ( consulter )
- Autorité compétente
- Larchant
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Larchant
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Larchant
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Larchant : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Larchant encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2025-53 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nemours , consulter ) Secteurs : Zone UA du PLU · Zone UB du PLU. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« DECIDE l’instauration d’un régime d’autorisation préalable de mise en location dans les zones UA, UB du PLU actuel du territoire de Larchant. » […] « FIXE la date d’entrée en vigueur du dispositif six mois après la réception en sous-préfecture de la présente délibération ; »
Sources officielles
- Communauté de communes du Pays de Nemours — délibération n° 2025-53 du conseil communautaire du 9 octobre 2025, « Permis de louer — instauration d'un régime d'autorisation préalable de mise en location sur le territoire de la commune de Larchant » (adoptée à l'unanimité, 40 voix ; reçue en préfecture le 29 octobre 2025) : instaure le régime dans les zones UA et UB du PLU, en fixe l'entrée en vigueur six mois après la réception en sous-préfecture et prévoit le dépôt des dossiers en mairie de Larchant (courrier ou courriel) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays de Nemours — registre des délibérations du conseil communautaire (pages annuelles de 2022 à 2026, délibérations publiées une à une avec leur intitulé) et recueil des actes administratifs (procès-verbaux des séances de juin 2021 à juin 2026). Aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ou les meublés de tourisme, hors les tarifs de la taxe de séjour intercommunale. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Larchant — page « Comptes rendus » du conseil municipal : comptes rendus, procès-verbaux et listes des délibérations des séances de mars 2018 à octobre 2026, publiés en PDF. Aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; la délibération n° 2025_02_026 du 7 avril 2025 porte sur le permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays de Nemours — recueil des actes administratifs : procès-verbaux des séances du conseil communautaire du 10 juin 2021 au 24 juin 2026, publiés en PDF — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Larchant ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Larchant ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Larchant, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Larchant ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Larchant modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Larchant ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Larchant
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Larchant — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Larchant, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Larchant — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.