En bref
Au 10 novembre 2026, à Lansac (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 5 septembre 2024). Autorité compétente : Lansac. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 5 septembre 2024
- Acte
- Délibération du conseil municipal de Lansac du 5 septembre 2024 instaurant l'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble des zones U du PLU, avec effet au 5 mars 2025 ; date, objet et… ( consulter )
- Autorité compétente
- Lansac
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Lansac
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Lansac
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Lansac : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Lansac encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil municipal de Lansac du 5 septembre 2024 instaurant l'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble des zones U du PLU, avec effet au 5 mars 2025 ; date, objet et… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
Sources officielles
- Grand Cubzaguais Communauté de communes — plaquette « Permis de louer » (guide pratique, version juin 2026) : la commune soumet la mise en location d'un logement à une autorisation préalable, avec une visite de contrôle, et la liste des communes concernées comprend Lansac ; la plaquette ne précise pas le périmètre propre à chaque commune — vérifiée le 10 novembre 2026
- Grand Cubzaguais Communauté de communes — page « Habitat », rubrique lutte contre le mal logement : le permis de louer vise les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, hors logements locatifs sociaux ; demande par formulaire Cerfa déposée à la mairie de la commune concernée, décision notifiée sous un mois, liste des communes avec leurs contacts dont Lansac ; la page ne précise pas le périmètre propre à chaque commune — vérifiée le 10 novembre 2026
- Grand Cubzaguais Communauté de communes — délibération n° 2024-115 du conseil communautaire du 25 septembre 2024 : approuve l'adhésion de la commune de Lansac au service d'instruction des permis de louer et l'instauration du permis de louer à Lansac à compter du 1er mars 2025 ; l'exposé mentionne la délibération communale du 13 juin 2024 ; elle ne nomme ni le régime (déclaration ou autorisation) ni un périmètre — vérifiée le 10 novembre 2026
- Grand Cubzaguais Communauté de communes — décision relative à l'avenant n° 2 à la convention d'habilitation et de partenariat avec la CAF dans le cadre du dispositif permis de louer, intégration de la commune de Lansac — vérifiée le 10 novembre 2026
- Portail des actes de Grand Cubzaguais Communauté de communes, établissement dont la commune est membre (délibérations, décisions, arrêtés et procès-verbaux du conseil communautaire, 3 660 documents) : aucun acte n'institue une règle de changement d'usage, une limite de jours de location ou un régime propre aux meublés de tourisme ; les seuls actes approchants portent sur la taxe de séjour (2021 et 2023) et sur les aides régionales à la création de meublés de tourisme ; les actes relatifs au permis de louer sont la création du service commun intercommunal de lutte contre le mal logement (délibération n° 2022-125 du 26 octobre 2022) et les adhésions communales à son service d'instruction. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Lansac — page « Procès verbaux du Conseil Municipal » : procès-verbaux des huit séances de février à septembre 2026 ; aucun ne vise le permis de louer, le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; les séances antérieures ne figurent pas sur cette page. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Lansac — bulletin municipal de décembre 2024, qui reprend les procès-verbaux des séances de 2024 : la séance du 13 juin 2024 porte l'adhésion au service d'instruction des permis de louer ; la séance du 5 septembre 2024 porte, sous « Instauration du Permis de louer », un vote par 7 voix pour, 1 contre et 3 abstentions, avec une mise en place effective annoncée au 15 mars 2025 ; le procès-verbal ne nomme ni le régime ni un périmètre — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Lansac ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Lansac ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Lansac, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Lansac ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Lansac modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Lansac ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Lansac
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Lansac — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Lansac, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Lansac — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.