En bref
Au 31 octobre 2026, à Langon (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans des secteurs délimités par carte (acte du 26 février 2021). Autorité compétente : Communauté de communes du Sud Gironde. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 26 février 2021
- Acte
- Délibération du conseil municipal de Langon du 26 février 2021 (dossier n° 21) : lutte contre l'habitat indigne et le mal logement — mise en place d'une procédure de déclaration et modification du… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes du Sud Gironde
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Langon
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Langon
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Langon : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Langon encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil municipal de Langon du 26 février 2021 (dossier n° 21) : lutte contre l'habitat indigne et le mal logement — mise en place d'une procédure de déclaration et modification du… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 octobre 2026.
« DECIDE décide d'instituer, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération, et pour toutes les catégories et caractéristiques de logements, la procédure : D'autorisation préalable de mise en location pour tous les logements compris au sein du premier périmètre (la cartographie du périmètre étant annexée à la présente) ; de déclaration préalable de mise en location pour tous les logements compris dans le second périmètre (la cartographie du périmètre étant annexée à la présente) »
Sources officielles
- Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Langon du 26 février 2021 : texte intégral de la délibération (dossier n° 21) instituant, dans un délai de six mois à compter de sa publication, l'autorisation préalable de mise en location sur un premier périmètre et la déclaration préalable sur un second périmètre ; document publié par la Ville sur son ancien site, retiré depuis et consulté dans une capture d'archive du 14 août 2022 — vérifiée le 31 octobre 2026
- Annexe à la délibération du conseil municipal de Langon du 26 février 2021 : plan du périmètre soumis au permis de louer, distinguant par légende le régime d'autorisation préalable et le régime de déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 31 octobre 2026
- Annexe à la délibération du conseil municipal de Langon du 26 février 2021 : liste nominative des voies et tronçons de voies (Secteur 1) soumis au régime d'autorisation préalable de mise en location, dans sa rédaction antérieure à la rectification du 29 avril 2026 (les cinq voies ajoutées par celle-ci n'y figurent pas) — vérifiée le 31 octobre 2026
- Annexe à la délibération du conseil municipal de Langon du 26 février 2021 : liste nominative des quatre voies et tronçons de voies (Secteur 2) soumis au régime de déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 31 octobre 2026
- Recueil des délibérations de la séance du conseil municipal de Langon du 29 avril 2026 (acte DEL260429 20, reçu en préfecture le 4 mai 2026) : rectification du périmètre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location, qui y ajoute cinq voies, précise que le périmètre en vigueur est celui du plan et de la liste annexés à cet acte, et dit que les autres dispositions de la délibération du 26 février 2021 demeurent inchangées ; l'acte rappelle par ailleurs que le permis de louer a été instauré par une délibération du 12 février 2018 — vérifiée le 31 octobre 2026
- Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Langon du 20 décembre 2024 : délibération n° 241220-19 autorisant la signature de la convention de délégation de la mise en œuvre et du suivi des autorisations et déclarations de mise en location avec la Communauté de communes du Sud Gironde — le régime est donc toujours en vigueur à Langon à cette date — vérifiée le 31 octobre 2026
- Page « La lutte contre l'habitat indigne » du site officiel de la Communauté de communes du Sud Gironde, qui nomme Langon parmi les sept communes soumises au permis de louer et renvoie à la délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2024 délégant aux communes la mise en œuvre et le suivi du dispositif — vérifiée le 31 octobre 2026
- Délibération N° DEL24SEPT25 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde, séance du 30 septembre 2024, qui délègue aux communes concernées la mise en œuvre et le suivi du permis de louer et rappelle que ces dispositifs « existent actuellement dans 7 communes de la Communauté de Communes » — vérifiée le 31 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Langon ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Langon ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Langon, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Langon ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Langon modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Langon ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Langon
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Langon — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Langon, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Langon — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.