En bref
Au 11 novembre 2026, à Juilly (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 12 février 2025). Autorité compétente : Juilly. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 12 février 2025
- Acte
- Délibération n° DB25.023 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Extension du régime d'autorisation préalable de mise en location (dit « permis de louer »)… ( consulter )
- Autorité compétente
- Juilly
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Juilly
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Juilly
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Juilly : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Juilly encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° DB25.023 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Extension du régime d'autorisation préalable de mise en location (dit « permis de louer »)… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« 1°) approuve l'instauration d'un régime d'autorisation préalable de mise en location pour tous les logements locatifs privés situés sur l'ensemble du territoire de la commune de Juilly, conformément à la carte jointe en annexe ; 2°) précise que la date d'entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er septembre 2025 ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — délibération n° DB25.023 du conseil communautaire du 12 février 2025, « Extension du régime d'autorisation préalable de mise en location (dit « permis de louer ») sur la commune de Juilly » (adoptée à l'unanimité, reçue en préfecture le 19 février 2025), publiée à la rubrique des délibérations du conseil du site officiel : institue le régime d'autorisation préalable sur l'ensemble du territoire de la commune, avec entrée en vigueur au 1er septembre 2025. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — page officielle « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne » : nomme Juilly parmi les communes soumises à l'autorisation préalable de mise en location, sur la totalité du territoire communal ; ne mentionne ni meublé de tourisme ni changement d'usage. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Juilly — délibération n° 55/24 du conseil municipal du 16 décembre 2024, « Permis de louer », publiée à la page « Urbanisme » du site officiel : autorise le maire à signer avec la communauté d'agglomération Roissy Pays de France la convention relative à l'adhésion de la commune au dispositif du permis de louer ; ne mentionne ni meublé de tourisme ni changement d'usage. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Juilly — page « Urbanisme » du site officiel : renvoie au Géoportail de l'urbanisme et publie trois délibérations du conseil municipal (astreinte administrative, permis de diviser, permis de louer) ; ne mentionne ni changement d'usage ni meublé de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Juilly — page « Comptes rendus des conseils municipaux » du site officiel : sept comptes rendus des séances du conseil municipal de mars à septembre 2026, publiés en PDF ; avec la page « Urbanisme », qui publie trois délibérations (astreinte administrative, permis de diviser, permis de louer). Aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (EPCI de la commune) — page « Conseil communautaire » de son site officiel : ordres du jour, comptes rendus et procès-verbaux des séances de 2019 à 2026, et listes des délibérations des séances de septembre 2022 à octobre 2026. Aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ou les meublés de tourisme ; les délibérations en matière de location portent sur le permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Juilly ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Juilly ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Juilly, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Juilly ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Juilly modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Juilly ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Juilly
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Juilly — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Juilly, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.