En bref
Au 11 novembre 2026, à Gouvernes (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 3 secteurs nommés par l'acte (acte du 28 juin 2021). Autorité compétente : Gouvernes. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Le centre bourg · La rue Pasteur · La rue de la Fontaine
- Entrée en vigueur
- Acte du 28 juin 2021
- Acte
- Délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire du 28 juin 2021 instaurant l'autorisation préalable de mise en location sur la commune de Gouvernes ( consulter )
- Autorité compétente
- Gouvernes
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Gouvernes
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Gouvernes
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Gouvernes : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Gouvernes encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire du 28 juin 2021 instaurant l'autorisation préalable de mise en location sur la commune de Gouvernes , consulter ) Secteurs : Le centre bourg · La rue Pasteur · La rue de la Fontaine. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« INSTAURE l'Autorisation Préalable de Mise en Location prévue par les articles L.635-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; DÉFINIT le secteur d'application de ce dispositif conformément au périmètre prioritaire identifié : le centre bourg, la rue Pasteur, la rue de la Fontaine. »
Sources officielles
- Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire — compte rendu succinct de la séance du conseil communautaire du 28 juin 2021 : la délibération « Mise en œuvre des outils de lutte contre la non-décence des logements avec la commune de Gouvernes » (point 09), prise au vu de la délibération du conseil municipal de Gouvernes n° 13/2021 du 1er avril 2021, instaure l'autorisation préalable de mise en location et en définit le secteur d'application — vérifiée le 11 novembre 2026
- Brochure « Le permis de louer » de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, édition de Gouvernes : rappelle la délibération du 27 mai 2019 instituant le dispositif, indique une application à Gouvernes depuis le 5 janvier 2022, présente la procédure (demande en mairie, visite de contrôle, décision dans le mois) et la carte du périmètre communal avec sa liste de voies et de numéros — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Le permis de louer » du site de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire : liste les communes où le dispositif s'applique, dont Gouvernes, avec la mairie de Gouvernes (1 place de la Mairie, service urbanisme) comme lieu de dépôt des dossiers et un lien vers la brochure de la commune — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre « Conseil communautaire » du site de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (comptes rendus succincts des séances de mars 2017 à octobre 2022) : les séances du 23 septembre 2019 (Jablines), du 9 décembre 2019 (Thorigny-sur-Marne), du 28 juin 2021 (Gouvernes) et du 11 octobre 2021 (Lesches, Bussy-Saint-Georges) comportent des délibérations d'autorisation préalable de mise en location ; aucune délibération de changement d'usage des locaux d'habitation en meublé de tourisme n'est identifiée dans les séances du 23 septembre 2019, du 9 décembre 2019, du 28 juin 2021, du 11 octobre 2021, du 22 novembre 2021 et du 14 février 2022 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Gouvernes — rubrique « Le Conseil Municipal » du site officiel : avis de réunion, comptes rendus, procès-verbaux et extraits du registre des délibérations des séances du conseil municipal du 21 mars 2022 au 10 septembre 2026 (48 documents en PDF). Aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; le procès-verbal du 21 mars 2023 porte la mise en œuvre du permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Urbanisme » du site de la commune de Gouvernes : aucune mention du permis de louer, des meublés de tourisme, de la location saisonnière ni du changement d'usage — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des actes administratifs de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (service d'affichage numérique PubliAct) : liste publique de 1 888 actes publiés du 17 novembre 2022 au 1er octobre 2026, avec leur intitulé (le compteur du registre en annonce 1 988) ; pour Gouvernes, aucun acte ne porte sur l'autorisation préalable de mise en location : la seule délibération propre à la commune en matière de logement, n° 2023/072 du 16 octobre 2023, instaure sur une liste de rues l'autorisation préalable à la division de logements (« permis de diviser »), dont les demandes s'adressent à la mairie de Gouvernes ; pour l'ensemble de l'agglomération, les actes relatifs au permis de louer sont la convention d'échange de données avec la CAF pour repérer les défauts de permis de louer (n° 2025/043) et la délibération sur la verbalisation de ces défauts (n° 2025/044), toutes deux de la séance du 7 avril 2025 ; aucun intitulé ne mentionne un changement d'usage ni un meublé de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Gouvernes ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Gouvernes ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Gouvernes, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Gouvernes ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Gouvernes modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Gouvernes ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Gouvernes
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Gouvernes — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Gouvernes, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Gouvernes — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.